Que dois-je dire, faire et quelle attitude adopter lors de l'audition libre ?

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Question posée le 06/04/2017 par Sophie

Bonjour,

Mon ami et moi avons construit en autoconstruction en 2012 deux logements destinés à la location. Un an et demi après avoir donné la déclaration d'achèvement des travaux (les logements ont été loués en suivant de l'achèvement des travaux), la DDTM a contrôlé les maisons par rapport aux normes PMR et a relevé des non-conformités qu'il a fallu lever dans un délai de 4 mois. Nous avons réalisés certains travaux mais d'autres n'ont pas pu être faits (casser des cloisons pour respecter le cercle de giration par exemple) car trop contraignants pour les locataires et nous n'avions pas de solutions pour les reloger le temps des travaux... Nous avons expliqué ceci à la DDTM qui nous a demandé de faire une lettre comme quoi on s'engageait à réaliser les travaux lors du changement de locataire. Mais il y a un mois, trois gendarmes sont venus à la maison en nous annonçant qu'ils allaient nous recontacter pour nous auditionner par rapport à ce dossier car la procédure allait chez le procureur de la République.

Je suis étonnée que "les choses" aillent si loin et j'aimerais savoir s'il faut faire appel à un avocat pour cette audition, que doit on dire, faire ? Nous pensons venir avec tous nos documents (permis de construire, rapport DDTM, réponse au rapport...) mais que doit on faire de plus ? D'autres part, dans le permis de construire, nous avions bien spécifié que les logements étaient destinés à la location et nous avions mis dans le dossier un plan de rez de chaussée avec les cloisons. Donc la DDTM et la mairie avaient connaissance de la taille des pièces qui ne respectaient pas les normes PMR mais ils ne nous ont pas interdit la construction. Alors, pourquoi, au bout d'un an et demi, font ils un contrôle pour nous dire que "rien n'est conforme" ? N'ont ils pas failli à leur rôle de contrôle préventif ? Merci pour vos réponses

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7 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/04/2017 par Reinrag

Vous exposerez, comme vous le faites ici, tous les éléments et preuves de votre bonne foi, sans plus vous soucier.

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Commentaire posté le 07/04/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse. Doit on être accompagné d'un avocat ou non ?
La DDTM a t-elle failli à son rôle de contrôle préventif en acceptant la construction de nos logements ? Je trouve que c'est un peu de l'abus de pouvoir car ils ont accepté la construction pour ensuite, nous dire que "rien ne va" en nous "menaçant" d'amendes...

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Réponse envoyée le 07/04/2017 par destide

Bonjour,
je suppose que vous avez une assurance habitation. veuillez relire les conditions générales et revoir les garanties que vous avez. Vous devriez y voir une partie concernant la protection juridique habitation, qui sert justement à ce genre de litige.
Cordialement

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Réponse envoyée le 08/04/2017 par Reinrag

Vous n'avez pas besoin d'un avocat et vous ferez état de votre permis de construire.

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Réponse envoyée le 08/04/2017 par Expert d'assuré

Bonjour
En 2012, les permis de construire devaient prévoir si les logements étaient "handicapables" ou non.. c'est à dire pouvoir être modifiés sans gros travaux pour l'accessibilité handicapés
Dès lors que vous ne respectez pas les normes d'accessibilité P.M.R et handicapés, prévus depuis 2005, vous êtes effectivement passibles de sanctions, mais je suis effaré que cela aille aussi loin, alors qu'un nouveau report a été institué pour la mise aux normes handicapés...mais pour les E.R.P.
Je ne pense pas que votre dossier puisse être transmis au tribunal, car ce serait la première fois à ma connaissance, que cela arrivera
Tenez nous informé de la suite donnée à votre dossier, car cela mérite une attention particulière...
Cordialement

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Commentaire posté le 10/04/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre réponse, vos propos me rassurent. Pour l'instant, nous attendons toujours la convocation des gendarmes, cela fait déjà un mois qu'ils sont venus à la maison. Je vous tiendrai informé.
cordialement

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Commentaire posté le 15/06/2017 par Anonyme

Bonjour,

Jje vous ré-écris car nous avons été contacté par la gendarmerie pour fixer un rdv pour l'audition qui aura lieu dans les prochains jours. J'aurais quelques questions à vous poser afin de mieux préparer ce rdv.

1° lors du dépôt du permis de construire, nous avions joint les plans RDC avec toutes les tailles des pièces intérieures (certaines pièces n'étant pas aux normes PMR) en précisant bien que ces logements étaient destinés à la location; Comme vous le savez ce document n'est plus obligatoire depuis 2007.La question est de savoir si la DDTM ou la mairie qui ont validé ce plan a fauté? Peut -on parler de manquement à leur devoir de conseil? y a t-il un recours possible pour nous?

2° Un organisme de contrôle agréé nous avait donné l'attestation avec certaines remarques dont le non respect des dimensions des chambres. L'organisme ayant spécifié que des travaux pouvaient être réalisés suite à la nature des cloisons.
Or, la DDTM nous a imposé de faire les travaux sous 4 mois avec le locataire à l'intérieur.

Que devons nous en conclure sur ces 2 constats "opposés"?
- L'organisme indique des travaux possibles mais non obligatoires
- La DDTM indique des travaux obligatoires

3° Comme nous avons réalisé nos 2 maisons mitoyennes avec un seul permis de construire (Une dalle avec 2 maisons), la DDTM impose la mise en conformité dans les 2 maisons. Or certains immeubles n'ont pas tous les logements aux normes PMR.
Est-on obligé de faire les travaux dans les 2 maisons comme le stipule le courrier de la DDTM ou pouvons nous contester cela lors de l'audition?

4° La DDTM suite à un courrier nous dit que les travaux peuvent être réalisés avec les locataires à l'intérieur. Or nous avons construit nos maisons nous même et comptons faire les modifications nous même lors du changement de locataire. La DDTM s'appuie sur l'article 7e de la loi n°89462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1724 de l'article civil disant que le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux....

Il va nous être impossible de réaliser les travaux avec les locataires à l'intérieur car nous interviendrons uniquement les WE pour faute de budget.

La loi disant que les locataires ne pouvant pas s'opposer au travaux et que ceux ci doivent être urgents, pouvons nous opposer cet article à l'audition en considérant que ce ne sont pas des travaux urgents. De plus, pendant cette phase la maison deviendra inhabitable (poussière, bruit, gravats)?


5° Le dossier passe aujourd'hui au pénal pour cette situation. Pourquoi ce dossier ne relève t-il pas du civil. Est ce normal?

cordialement et merci d'avance pour vos réponses.

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Réponse envoyée le 19/06/2017 par Reinrag

Pour bien répondre il faudrait avoir le dossier en mains. Voyez un Avocat si vous êtes inquiet.

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Commentaire posté le 22/06/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse. Pouvez vous quand même répondre à cette question suivante ? Nous avons joint un plan RDC lors de la demande de permis de construire en précisant bien que les maisons seraient à usage locatif. Le permis et notamment le plan RDC ont été validés par la mairie qui nous a donc donné l'autorisation de construire. Maintenant, la DDTM nous " reproche" des pièces de vie trop petites alors qu'ils avaient connaissance de la taille des pièces avec le plan RDC. N'a t-on pas un recours possible vis à vis de cela ? Car la DDTM ou la mairie n'a pas assuré son devoir de conseil par rapport aux normes pmr. N'est ce pas de l'abus de pouvoir de ne pas nous avertir du non respect des normes avec le plan de RDC, de nous laisser construire pour, un an et demi, après nous dire qu'il faut casser les cloisons ? Merci d'avance pour votre réponse.

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Réponse envoyée le 23/06/2017 par Reinrag

A vous de prouver votre bonne foi en démontrant que votre construction a respecté point ples termes du permis accordé.

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Réponse envoyée le 23/06/2017 par Reinrag

A vous de prouver votre bonne foi en démontrant que votre construction a respecté point par point les termes du permis accordé.

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