Quel recours existe-t-il contre la rétention de courrier par un ex-conjoint?

Question détaillée

Question posée le 01/04/2017 par Laetitia

Bonjour, divorcée depuis 3 ans, mon ex conjoint vient de me déposer une lettre d'huissier concernant une infraction que j'ai commise en octobre 2015, infraction de départ 68 euros , majorée de ce fait à 207 euros.

Lors de la séparation en 2014, la préfecture avait refusé la nouvelle domiciliation du véhicule sous prétexte que le divorce n'avait pas été prononcé et que mon ex-mari ne m'avait pas fourni d'autorisation.

Le jugement de divorce reçu fin septembre 2015 ne mentionnant rien au sujet du véhicule, j'en ai parlé à mon avocat qui m'avait dit qu'on verrait cela lors du partage des biens.

En 2016, quittant en retard du travail, j'avais reçu un avis de PV pour dépassement du temps de stationnement; ne voyant pas arriver la contravention à la maison, j'ai contacté les autorités qui m'ont expliqué que cela avait été envoyé à l'ancienne adresse.Je leur ai rapporté ce que la préfecture m'avait dit, l'agent trouvant cela bizarre m'a conseillé de faire la démarche par internet ce que j'ai fait aussitôt et ce qui m'a permis de redomicilier mon véhicule à la bonne adresse.

Cependant, je ne savais rien de l'ancienne contravention du 30/10/2015.Etant en très mauvais termes avec mon ex-conjoint, je le soupçonne d'avoir délibérément retenu les courriers jusqu'au courrier d'huissier...Quels sont les recours possibles? Une plainte avec l'article L-226 du code pénal est déposable?

Je vous remercie, par avance, de l'attention que vous porterez à ma requête et de vos précieux conseils.

Avec mes respectueuses salutations.

Laetitia.

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Réponse envoyée le 25/04/2017 par François

Bonjour,

Pour savoir dans quelle mesure vous pourriez déposer plainte contre cet individu pour détournement de correspondance en vertu de l'article 226-15 du code pénal, je vous conseille de contacter une association d'aide aux victimes d'infractions.

Bien sincèrement.

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1 commentaire

Commentaire posté le 25/04/2017 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre réponse, Mr François C..Je suis allée à la gendarmerie la plus proche , on m'a conseillé de demander clémence auprès de l'Officier du Ministère Public.En attendant d'avoir une réponse, je vais suivre votre conseil et rechercher une association dans ma région.Encore merci, cordialement.Laetitia.

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