Un bail commercial peut-il être rédigé et signé après l'arrivée des locataires ?

Question détaillée

Question posée le 30/03/2017 par Vincent M.

Bonjour et merci d'avance de votre réponse,

Je viens vers vous car nous sommes les bailleurs d'un bail commercial qui a été rédigé par un notaire le 7 juillet 2008 et signé par les différentes parties le même jour. Or, les locataires ont pris possession des locaux commerciaux le 1er avril 2008 soit 3 mois avant la rédaction et la signature de ce bail. La date d'effectivité mentionnée dans ce bail est le 1er avril 2008 pour une durée de neuf années.

Ma 1ère question est donc la suivante : un bail est-il valable même si celui-ci a été rédigé et signé 3 mois après l'entrée effective dans les locaux des locataires ?

Si dans la positive celui-ci est valable, la date d'effectivité est-elle bien celle mentionnée dans le bail (1er avril 2008) ou celle du jour de rédaction et de signature de l'acte notarié en question (7 juillet 2008) ?

Egalement, il y a eu une cession de droit au bail le 22 juillet 2016. A cette date nous avons donc changé de locataires et ces derniers nous ont envoyé ce jour (30 mars 2017) en RAR un préavis pour quitter les lieux le 7 juillet 2017.

Or, j'ai cru voir que le délai du préavis pour résilier un bail commercial est de 6 mois avant la fin de celui-ci. Est-ce bien cela car si tel était le cas le locataire serait hors délai ?

Merci de nouveau et votre aide précieuse.

Cordialement.

Vincent M.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 31/03/2017 par ADI

Bonjour Vincent,

1/Oui, le bail est légal.
2/La date de prise d'effet sera fonction des éléments de preuve de chaque parties, c'est, entre autre, pour cela qu'un bail a été rédigé. Si vous invoquez une date différente, il vous appartient de prouver vos dires par tout document pouvant en attester.
3/Le délai de congé devrait être de six mois dans votre cas en effet, pensez à reprendre les termes du bail portant sur ce sujet afin d'en avoir la certitude.

"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

4 commentaires

Commentaire posté le 31/03/2017 par Anonyme

Bonjour, je tiens à vous remercier pour votre réactivité et la qualité de vos réponses.
J'aurais une question subsidiaire. Les anciens locataires ont bien pris possession du local commercial le 1er avril 2008. Néanmoins, nous avions convenu avec ceux-ci de leur faire payer un loyer qu'à partir du 1er janvier 2009. Le notaire a retranscrit dans le bail que le paiement du 1er loyer interviendrait à partir de cette date. Néanmoins, peut-on considérer qu'il s'agissait bien d'une location du 1er avril 2008 au 1er janvier 2009 quand bien même celle-ci était à titre gracieux uniquement durant cette période.

De nouveau merci de vos réponses.

Vincent M.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 31/03/2017 par ADI

Tout dépendra des termes du bail et du début effectif de celui-ci. Sans terme opposé, la location a pu débuté le 1er Avril, même en l'absence de loyer versé.

David Bletterer, agent chez aab-immobilier.com
Agence immobilière, conseils et médiation sur Paris

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 01/04/2017 par Anonyme

Monsieur David BLETTERER,
Merci pour l'ensemble de vos réponses immédiates et du temps
que vous nous avez consacré.
Grâce à vôtre aide nous voyons plus clair dans nos futures démarches.
Vincent M.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 02/04/2017 par ADI

Je suis heureux d'avoir pu vous renseigner et vous souhaite une excellente continuation.

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider