création SARL de famille et apports en nature

Question détaillée

Question posée le 23/03/2017 par bolcatoj

Bonjour ,

J'envisage la création d'une SARL de famille.

Toutefois, avant de me lancer, il me semble utile d'obtenir des renseignements précis.

* les biens seraient certes apportées en "nature" mais en "jouissance" et "usufruit et nue propriété" qui me parait plus souple

* il me semble que dans la mesure où il y aura apport de biens immobiliers cela nécessite l'intervention d'un "commissaire aux apports" (quel pourrait être son coût pour un apports d’environ 700 000 €)

* Concernant la gérance de la SARL, pour éviter les cotisations, le gérant doit être minoritaire.

le seuil de 23 000 € LMNP sera applicable pour chacun des associés à hauteur de ses parts et non plus au simple foyer fiscal

* puis je apporter un bien loué "vide" pour plus tard ? (c.à.d sans l'amortir et bien entendu déclarer les revenus dans le "foncier" et non "BIC")

* peut-on le faire par la suite ? faudra-t-il à nouveau passer par vous ?

merci

* peut-on donner un bien précis (qui est à l'intérieur de la SARL) en nue propriété à un enfant ?

merci

bien cordialement

jm

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Je vais essayer de répondre point par point à vos questions :

* les biens seraient certes apportées en "nature" mais en "jouissance" et "usufruit et nue propriété" qui me parait plus souple ==> Attention, qui dit apport dit cession plus-value. Vous risquez de payer des impôts de plus-value s'il y en a une.

* il me semble que dans la mesure où il y aura apport de biens immobiliers cela nécessite l'intervention d'un "commissaire aux apports" (quel pourrait être son coût pour un apports d’environ 700 000 €) ==> un commissaire aux compte peut prendre aux alentours de 1000€ selon vers qui vous vous tournez.

* Concernant la gérance de la SARL, pour éviter les cotisations, le gérant doit être minoritaire ==> Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salarié (TNS), s'il détient seul, ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, plus de 50 % du capital. SARL de famille = TNS (pourquoi pas une SAS alors?)

le seuil de 23 000 € LMNP sera applicable pour chacun des associés à hauteur de ses parts et non plus au simple foyer fiscal ==> Ok avec ce que vous dites.

* puis je apporter un bien loué "vide" pour plus tard ? (c.à.d sans l'amortir et bien entendu déclarer les revenus dans le "foncier" et non "BIC") ==> vous créez ici qu'une seule société avec un régime unique. Vous ne pouvez pas d'un côté être au BIC, et de l'autre être en foncier qui n'est pas un régime fiscale à proprement dit à contrario du BIC.
* peut-on le faire par la suite ? faudra-t-il à nouveau passer par vous ?
Vous pourrez bien entendu le faire par la suite. Mais attention, apport = cession et donc plus-value éventuelle pour vous. Il faut également bien suivre que faire avec l'apport? Augmentation de capital? Augmentation des comptes d'associés? C'est souvent négligé mais il faut y apporter une attention toute particulière selon votre stratégie patrimoniale;
* peut-on donner un bien précis (qui est à l'intérieur de la SARL) en nue propriété à un enfant ? Donation = cession = plus-value pro.... Quel serait l'intérêt puisque l'usufruit ne sera jamais donner à l'enfant en car pas de décès. Nue-propriété temporaire?

J'espère avoir répondu au mieux à vos questions et vous souhaite une bonne soirée,

Bien Cordialement,

Kévin

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4 commentaires

Commentaire posté le 24/03/2017 par Anonyme

que dire que dire ?
il s'agit d'une réponse plus qu'utile !
clair net précis !

pour répondre à votre question pourquoi pas SAS...
la SARL de famille a pour unique but de la location meublée et je peux bénéficier à ce titre de l'option "imposition sur IR" plus intéressant (je crois) que l'IS
compte tenu des charges je serai en déficit "artificiel" (loyer - charges - amortissements divers - emprunts...

bien cordialement

jm

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Commentaire posté le 24/03/2017 par

Bonjour JM,

Merci pour votre retour.
En effet, vous pouvez profiter de l'IR en SARL de famille et même si vous avez une activité purement commerciale.
Dans le cas où vous réaliserez aucun bénéfice, vous n'aurez aucune imposition que vous soyez à l'IR ou à l'IS.
L'IS peut-être avantageux dans certains cas, selon votre tranche d'imposition (pour les hautes impositions, il est parfois préférable d'opter pour l'IS car vous vous rémunérez en dividendes, rémunération intéressante car il y a des abattements importants). C'est un plan à mettre en place avec votre conseiller.

Concernant votre déficit virtuel, vous ne pourrez dans aucun des 2 cas venir réduire vos autres revenus, il est donc peut être préférable de laisser les locations non-meublées en direct ou via une SCI si vous pouvez créer un déficit foncier.

En vous souhaitant une bonne journée,

Bien Cordialement,

Kévin

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Commentaire posté le 25/03/2017 par Anonyme

Bonjour Monsieur Desorgues,

Pourriez vous me faire connaitre le montant de vos honoraires pour l'éventuelle création de la SARL de famille ?

bien cordialement

jm

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Commentaire posté le 26/03/2017 par

Bonjour JM,

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter à partir de mon profil OOREKA. Vous y trouverez les informations nécessaires afin de pouvoir me contacter selon vos préférences : Ooreka, site internet ou Facebook.

En vous souhaitant une bonne journée et à bientôt,

Kévin

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