PEUT ON PORTER PLAINTE CONTRE UN HUISSIER?

Question détaillée

Question posée le 17/03/2017 par Joel METTE

bonjour,

J'ai recu une convocation sur saisie salaire par un huissier de justice, ma dette initiale etait de 2.376 euros elle avoisine les 12.000 euros aujourd'hui.cette affaire date de 1997.Dans le meme temps mon epouse pour la meme affaire, elle a recu la facture a pres de 19.000 euros. L'huissier n'a pas applique l'article 2277 du code de procedure civile. Le dossier de mon epouse est chez le JEX et le mien chez le juge du tribunal d'instance. en vous remerciant.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/03/2017 par domthioude

Porter plainte contre l'huissier : NON. Sauf à démontrer qu'il aurait commis une faute professionnelle.
Un huissier ne peut agir que sur le fondement d'un titre exécutoire tiré d'un jugement passé en autorité de la chose jugée en dernier ressort condamnant le débiteur au paiement des sommes indiquées dans le jugement.
Si vous contestez les sommes dont vous seriez débiteurs, il faut saisir la Cour d'Appel si vous êtes dans les délais. Si le délai d'appel est passé ou que la cour d'Appel a confirmé le 1er jugement, vous pouvez saisir la Cour de Cassation, toujours en respectant les délais de pourvoi, si vous estimez que l'arrêt est entaché d'irrégularité ou non -conforme au droit.

Que voulez-vous dire par "l'huissier n'a pas appliqué l'article 2277 du CC ?
L'huissier n'a rien à appliquer mais n'agit qu'en considération d'un jugement !

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2 commentaires

Commentaire posté le 19/07/2017 par Anonyme

bjr on nous a saisie notre maison sans commentaires et documents officieux

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Commentaire posté le 19/07/2017 par domthioude

C'est tout à fait impossible. Sans jugement, personne ne peut pratiquer une saisie sur vos biens. Vous ne faites pas exception à la règle ou alors vous vivez dans une région où le code civil ne s'applique pas !

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