Peut rédiger sur 1 seul acte de cession de part de plusieurs associés d'une SCI?

Question détaillée

Question posée le 10/03/2017 par SURGET

Bonjour,

Nous avons une SCI familiale à 4 personnes.

2 associés veulent céder leurs parts.

1 de ces associé cède au 3ieme associé l'intégralité de ces parts.

le second céde une partie au 3ieme et le reste au 4ieme associé.

Peut ont rédiger un seul acte de cession ou faut il en faire plusieurs?

Merci

cordialement

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/03/2017 par Cabinet DELOBEL - Avocat

Bonjour,

il faut un acte par cession (attention si certains des cédants ou cessionnaires sont mariés), chaque acte devant être enregistré aux impots et déposé au Greffe du Tribunal de commerce. Par ailleurs, il faut valider ces cessions par une assemblée générale (une seul AG un seul PV) et modifier les statuts. Il y a beaucoup de formalités, attention.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 10/03/2017 par Anonyme

Merci beaucoup.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 10/03/2017 par Cabinet DELOBEL - Avocat

je vous conseille vivement de solliciter votre avocat habituel pour faire toutes ces formalités qui ont d'ailleurs des frais en matière de publication

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider