je n'ai jamais reçu la décision de justice ?

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Question posée le 09/03/2017 par Soso

Bonjour,

Je n'ai jamais reçu la décision de justice de 2014 pour une pension alimentaire ? je n'est rien signé même chez un huissier.

Dont je ne vois pas mon enfant car elle ne me donne pas!!

Pouvez vous me dire si il peut il y avoir des arriéré sur la pension ???

Merci

En attente de votre retour.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/03/2017 par François

Bonjour,

Il est tout à fait anormal que cette décision ne vous ait pas été notifiée. Pouvez-vous cependant donner les précisions suivantes :

- Êtes-vous la partie qui a été condamnée ?
- Votre avocat peut-il expliquer cette absence de signification ?

En ce qui concerne la pension alimentaire, il faut se référer au contenu de la décision.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 11/03/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse.
Oui je suis la parti qui a été condamné.
Je n'avais pas d'avocat pour le tribunal.

Cordialement

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Commentaire posté le 12/03/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, sachez que cette décision est caduque en vertu de l'article 478 du code de procédure civile, car elle ne vous a pas été signifiée dans le délai légal de six mois.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 11/03/2017 par François

Je précise toutefois qu'en principe, une décision judiciaire devient caduque si elle n'est pas signifié à la partie condamnée au bout d'un délai de six mois.

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