Est-ce légal que NIVICREDIT me demande la paiement d'un pv stationnement au PB ?

Question détaillée

Question posée le 06/03/2017 par Emilie

Bonsoir,

Je viens de recevoir par courrier non recommandé une relance de paiement de la surtaxe municipale pour le stationnement.... Le courrier est rédigé en français et concerne un "STATIONNEMENT DANS UN PARKING REGLEMENTE AVEC PARCEMETRE AVEC UN TICKET DE PARKING PERIME".

Total dûe 68..50 E.

Date, lieu : le 3/8/2015 à Zeemansstraat (Pays Bas)

Effectivement, j'ai passer mes vacances 2015 dans ce pays (ça fait plus d'un an !) et je ne me souviens pas d'avoir fraudé un parcmètre (d'ailleurs, je l'aurais payé, j'aurais simplement dépassé.....), encore moins d'avoir eu quelque chose d'apposé sur mon véhicule ressemblant de près ou de loin à une amende.

Qu'est ce que je fais ?

Évidemment, je suis sensée payer. Sauf que 68 E pour un dépassement de parcmètre me semble totalement exagéré, d'autant plus que je peux difficilement prouver ou ne pas prouver que j'étais à Zeemansstraat le 3/8/2015. Faut être honnête, plus d'un an après je fais comment pour prouver quoi que se soit?

J'ai un numéro de dossier, un joli courrier en couleur m'informant comment payer avec ma CB (j'aurais 30 jours pour le faire). La société nivicrédit, me précise que je dois payer avant de contester (et il faut contester en anglais ou en néerlandais (très pratique pour les français nul en langue...). Or sur le site du ministère de la justice nl, ils disent que je peux faire une contestation sans payer... ?

Sur le web, je trouve tout et son contraire... Est-ce légal qu'une société de recouvrement ait accès à mes données personnelles concernant ma carte grise? Peuvent-il m'obliger à payer une infraction datant de plus d'un an? Est-ce que des années plus tard (à l'aéroport), on pourra exiger que je paie cette amende? Si j'en crois ce que je lis sur internet (je me méfie), seul l'état Français peut autoriser des poursuites judiciaires pour non paiement... est-ce courant? Qu'est ce que je risque si j'ignore le courrier ?

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez me fournir !

Cordialement,

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/03/2017 par Reinrag

La prescription d'une contravention en France est de un an sans poursuites durant ce délai de la part du Ministère public. La Hollande a procédé comme en matière commerciale en France, elle cédé sa créance sur vous à une agence de recouvrement, cela n'est pas conforme au Droit français. Vous n'avez rien reçu de la Justice hollandaise, alors qu'en France vous auriez eu le droit de contester et d'avoir affaire à un Juge. En Droit européen ce doit être la même chose.
Ne faites rien, ne répondez pas et attendez sereinement.

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Commentaire posté le 08/03/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse.
Toutefois, sur le courrier il est indiqué : "en cas non-paiement partiel, d'autres mesures pour l'encaissement seront engagées. Les frais supplémentaires resteront à votre charge. Il est dans votre droit de présenter un recours par recommandé A/R à "XXX", dans les 6 semaines qui suivent la date d'envoi de la présente relance. Le recours ne sera pris en compte que si rédigé en néerlandais ou en anglais. La présentation d'un recours ne suspend pas l'obligation de payer". Ces menaces ne sont donc pas valables?
De plus, je me permets de vous demander si lors d'un futur voyage (international), on me rattrape à l'aéroport et exige le paiement ?

Merci beaucoup de votre aide.

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Réponse envoyée le 13/03/2017 par Reinrag

L'Union européenne a bien prévu le recouvrement d'une amende routière par un pays dans un autre pays, mais le système est tellement complexe qu'il n'est pas encore appliqué. Vous n'avez rien à craindre sauf si vous retournez en Hollande sous peu, et encore vous pourrez invoquer la prescription en France. Pour vous rassurer, voyez le site suivant :
http://www.droitissimo.com/auto-moto/code-route/regles-...,3

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