qu'est ce qu'une opposition administrative ?
Question détaillée
Bonjour,
J'ai reçu une lettre de ma banque ayant pour objet une opposition administrative du 26 janvier 2017 à la demande de TRESORERIE FORT DE FRANCE AMENDES, pour la somme de 97,50 €.
Cela voudrait il dire que j'ai eu une amende de 97,50 € à Fort de France et que je n'aurais pas payé cette amende ? Et l'infraction aurait elle eu lieu le 26 janvier 2017 ? Je n'y comprends rien ! Non seulement je n'habite plus en Martinique depuis 2 ans, mais je n'ai pas eu de courrier d'amende non plus !
Eclairez moi ! Merci !
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/02/2017 par iachouren
Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public d'obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires.
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