Comment contester un PV de stationnement abusif ?

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Question posée le 17/02/2017 par PIERRE-JEAN BALBAN

Bonjour,

J'ai eu la fâcheuse surprise de recevoir un pv dans ma boite aux lettres pour stationnement sur trottoir très gênant (135€).Le problème c'est que je n'étais pas garé sur le trottoir et en plus je stationnais sur une voie privé. J'ai contesté cette amende en suivant la procédure décrite sur le courrier d'accompagnement en joignant des photos et expliquant l'endroit exact ou je me trouvais. La réponse m'a été envoyé sans prendre en compte mes propos et répondant qu'aux seuls critères de "stationnement très gênant" qui n'avaient rien à voir avec ma requête et me laissant entendre que j'avais encore du temps pour payer l'amende ou de saisir le tribunal de police de proximité.... la question est de savoir si je dois réellement saisir le tribunal et se voir confronter à la lourdeur administrative avec une mince chance de succès face à une autorité assermentée ?

je vous remercie par avance de votre réponse,

Bien cordialement,

PJB

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/02/2017 par Reinrag

Vous pouvez à nouveau contester l'infraction et la réponse de l'OMP qui n'a pas le pouvoir de rejeter votre réclamation, il ne peut que classer l'affaire ou la soumettre au Tribunal de police. Revendiquez en citant l'article 530-1 du Code de procédure pénale :
"Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. .../..."

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