Comment annuler une audience au Tribunal d'Instance ?

Question détaillée

Question posée le 16/02/2017 par Poussy

Bonjour

Devant comparaître le 21.02.2017 au Tribunal d'Instance de Fréjus pour un remboursement de prêt, mon adversaire se propose d'effectuer ce remboursement avant notre comparution au Tribunal. J'ai l'intention d'accepter cette solution, de crainte que l'injonction de payer ne soit pas respectée dans les délais impartis, et que cette affaire dure trop longtemps.

Quelles sont les règles à appliquer dans ce cas par rapport au Tribunal ?

Je vous remercie de bien vouloir me donner réponse et vous prie d'accepter mes sincères salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Il suffit d'envoyer au tribunal saisi, un courrier pour l'informer de votre décision de désistement de l'instance en lui fournissant les références y afférentes.
Nota : le désistement c'est bien d'y penser mais il faut être sûr du sérieux du débiteur ! A vous de juger...

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