Quel est le delai pour signifier un jugement

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Question posée le 15/02/2017 par jhreb

Bonjour,

j'ai été condamné a des dommages et intérêts a payer pour une société, mon avocat était présent lors du jugement mais pas moi.

J'ai fait appel de la décision mais je n'ai pas reçu de signification par huissier, je ne sais pas si mon avocat a reçu la signification par huissier.

J"aimerais savoir si le jugement pourrait être caduc si jamais la partie adverse ne me signifie pas le jugement par acte de huissier dans les 6 mois qui suivent le jugement en première instance ?

Je rappelle que j'ai fait appel de la décision sans avoir reçu la signification par huissier.

Merci a tous !

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/02/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 478 du code de procédure civile, tout jugement non signifié dans un délai de six mois devient non avenu et ne peut plus être exécuté. Pouvez-vous préciser à quelle date le jugement dont vous avez fait l'objet a été rendu ? D'autre part, comment en avez-vous eu connaissance s'il ne vous a pas été signifié ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 19/02/2017 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'ai assisté à l'audience mais non au délibéré.
C'est mon avocat qui était présent qui m'a fait parvenir la copie du jugement.

Faut il être obligatoirement notifié en personne par huissier même si notre avocat était présent lors du délibéré ?

Cordialement.

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Commentaire posté le 25/02/2017 par François

Bonjour,

Même si l'avocat était présent au tribunal lorsque le jugement a été rendu, la signification par un huissier de justice est obligatoire. En effet, cette signification fait notamment courir le délai d'appel.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 17/02/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 478 du code de procédure civile, tout jugement non signifié dans un délai de six mois devient non avenu et ne peut plus être exécuté. Pouvez-vous préciser à quelle date le jugement dont vous avez fait l'objet a été rendu ? D'autre part, comment en avez-vous eu connaissance s'il ne vous a pas été signifié ?

Bien sincèrement.

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