je voudrais savoir si une remise gracieuse 'cest contestè une decision ' merci

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Question posée le 14/02/2017 par sandra

bonjour je voudrai savoir si une remise gracieur et une preuve contre une contastation merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par François

Bonjour,

Si votre question concerne une demande de remise gracieuse d'impôts formulée à l'administration fiscale, sachez que cette démarche n'équivaut pas à une contestation de l'imposition. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « preuve contre une constatation » ?

Bien sincèrement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 17/02/2017 par Anonyme

bonjour
voila en faite je suis en conflit avec ma caf il mon accusè de fraudè leur service il en portè plainte contre moi jai ete convoquè a la police puis passè au tribunal de grande instance jai prouvè les chose que jai pas fraudè leur service les juge nous en relaxè des fait reprochè et deboutè leur contitution de parti civile en ce jour je rembourse tjr les somme et de plus en decembre jai recue un papier de leur service en02013 me disent que je dois payè 13000euro jai ete voir mon assistance social qui a fait une demande de recours gracieux et eu la caf me dit que je nest pas contèstè jai gardè ce courier et de plus il dise que lenquèteur et veni a mon domicile et qui ma parler alors que jai un avis de passage bref du coup jai fait avec un avocat le tribunal de securitè social et maintenant le tass me dit de faire signifier mon jugement du coup je suis un peut perdu je ne cest plus comment faire en faite je vais etre rejugè que conseillez vous svp merci cordialement

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Commentaire posté le 25/02/2017 par François

Bonjour,

Si le tribunal des affaires de sécurité sociale vous demande de faire signifier un jugement, il faut effectivement faire cette démarche. Pouvez-vous cependant préciser qui a été condamné ou débouté par ce jugement ? D'autre part, qui vous a laissé un avis de passage ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 27/02/2017 par Anonyme

bonjour cest la caf qui a ete deboutè de leur constitution de parti civil

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Commentaire posté le 27/02/2017 par Anonyme

bonjour cest la caf il dise qui se venu a mon domicil alors que jai un avis de passage

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