comment sa se passe devant le tass

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Question posée le 14/02/2017 par sandra

bonjour :comme je vous expliquè jai des souci avec ma caf de saint quentin

qui mon eccusè de fraude et.... il en portè plainte contre moi et mon conjuin

je suis passè o tribunal de grande instance jai ete relaxè des fait reprochè et eux dèboutè de leur consttitution de parti civile jai re fait un recour de commision amiale il mon repondu irresevale il me dise que jai fraudè et... alors que jete declarè avec mon conjuin depuid 15 septembre 2013 il me dise qui lon bien prix en compte et quand je demande un copier de ma dèclaration il me dise qui sont pas en mesure de me la donnez et quand je vais sur mon compte de la caf il me dise que je vis avec monsieur depuid 2010 esqui en le droit de faire ca du coup jai pris un avocat pour passè o tass et je voudrais savoir comment sa va se passè merci beaucoup a lavance cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2017 par François

Bonjour,

Si le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi, vous serez convoqué ainsi que le représentant de la caisse d'allocations familiales à une audience devant ce tribunal. Le président du tribunal donnera la parole aux avocats et il rendra son jugement quelques semaines plus tard.

Afin de défendre efficacement vos intérêts, il faut que vous présentiez à votre avocat toutes les pièces qui démontrent votre bonne foi et notamment le jugement qui vous a relaxé et qui a débouté votre caisse d'allocations familiales de sa constitution de partie civile.

Bien sincèrement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 17/02/2017 par Anonyme

merci mè je voudrai savoir quel son mè risque

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Commentaire posté le 17/02/2017 par Anonyme

esque je suis oubliger dètre presente

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Commentaire posté le 25/02/2017 par François

Bonjour,

Seul votre avocat peut vous dire quels sont les risques qu'il faut prévoir dans votre cas. Sachez par ailleurs qu'en principe vous ne serez pas obligée d'être présente à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale si vous êtes représentée par votre avocat.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 27/02/2017 par Anonyme

oui je suis re prensentè pour un avocat merci beaucoup pour les semseignement

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