Est ce qu'on peut refuser une prise d'empreinte digitale?

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Question posée le 17/01/2017 par Brandner

Apres avoir été convoquée a la gendarmerie pour une "construction" non autorisée -Il s'agit de 4poteaux fixer dans le sol sans ciment avec un toit en plaque métallique. sans murs. Dans une zone ND. sur un terrain m'appartenant avec un mazet cadastrée- je suis reconvoquer une 2ieme fois pour empreintes digitales. Les photos vont avec ce procedee? Est ce que c'est legal? Est ce que je peut refuser la prise d'empreinte? ..Sans m'attirer d'ennui? s'agit-il d'un délit? comme disait la gendarmette. Je trouve cela délirant, mais ne connait pas mes droits. Je ne pensai pas d'avoir a faire aux gendarme pour cela. je vous remercie de m'éclairer- mon rdv a la gendarmerie est ce vendredi(20)

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/01/2017 par Reinrag

Pour une affaire aussi claire que la vôtre, ne nécessitant pas de recherches, cela est déplorable mais le refus est puni, voyez :
Article 55-1 du Code pénal -
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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2 commentaires

Commentaire posté le 18/01/2017 par Anonyme

merci. mais cela est tout de meme caricaturale

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Commentaire posté le 18/01/2017 par Anonyme

J'ai une autre idee- j'enlève mes poteaux. dans ce cas la procédure s'annule? meri de répondre rapidement, j'ai meme pas 2jours devant moi. mer le 18.1. 2017 merci d'avance

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Réponse envoyée le 18/01/2017 par Reinrag

Oui, peut-être, mais prenez des photos avant et après destruction et devant témoins dont vous indiquerez l'identité.

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