Quel est le devenir d'un pacte de préférence si la SAFER préempte?

Question détaillée

Question posée le 14/01/2017 par fidgie

Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur d'une offre de vente par pacte de préférence qu'il a acceptée à un prix supérieur au marché, si la SAFER préempte au prix du marché dans les 2 mois qui suivent la déclaration faite par le notaire et que le vendeur refuse l'offre de la SAFER?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/01/2017 par JeanLuc

Bonjour fidgie
La safer passera avant l'acquereur avec son droit de préhension.

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2 commentaires

Commentaire posté le 16/01/2017 par Anonyme

mais si le vendeur refus l'offre de la SAFER, Que se passe t il?

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Commentaire posté le 16/01/2017 par pierre13

Le vendeur a le droit de refuser l'offre de la SAFER dans le cas où celle-ci diminue le prix inscrit dans la DIA. La seule solution que je connaisse pour contourner le droit de la SAFER est de louer le terrain par bail au futur acquéreur. Le droit du fermier étant supérieur au droit de la SAFER, le fermier pourra acheter le terrain au bout de quelques années, avec des frais notariés réduits, en prime.

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