Comment contester 2 amendes pour un même stationnement très gênant le même jour?

Question détaillée

Question posée le 08/01/2017 par aldo

Bonjour,

J'ai été mise en fourrière et eu une contravention pour un "stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée". J'ai déjà payé une première amende de 135 € pour une infraction à 07h07 ainsi que les frais de fourrière, et je viens de recevoir une 2ème amende pour la même infraction le même jour à 05h54 au lieu de 07h07. Est-ce possible de contester cette 2ème amende pour le même motifs que celle déjà réglée, à seulement 1 h d'intervalle? Si oui quels motif indiquer ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/01/2017 par François

Bonjour,

Vous pouvez parfaitement contester la seconde amende dans la mesure où un stationnement irrégulier ne peut être sanctionné qu'une seule fois.

Vous avez un délai de 45 jours pour envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public. L'avis de contravention ainsi que le justificatif du paiement de la première amende devront être joints à la contestation.

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 05/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Je viens de recevoir par la poste un deuxième procès-verbal pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir.
En effet, j'ai été verbalisée une première fois le 17/10/17 à 15h57 et une seconde fois le 24/10/17 14h53. Ainsi, cela fait moins de 7 jours (en temps horaire).
M'étant renseignée sur Internet, j'ai trouvé la possibilité de contester le second PV selon la jurisprudence de la cour de cassation, arrêté du 07/06/1995 n°93-84757 : "Le stationnement gênant, prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite."
Ma voiture n'ayant ni été enlevée, ni bougée de place dans la rue de la semaine, j'ai donc été verbalisée 2 fois pour la même infraction.
De plus, selon l'article Article R417-12 du Code de la Route : "Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police." Ainsi, je ne peux non plus être condamnée pour stationnement abusif.
Le problème qui se pose pour ma contestation est en rapport avec le lieu d'infraction. Sur le premier PV, le lieu mentionne l'emplacement exact du stationnement très gênant (n° de bâtiment et nom de rue), alors que sur le deuxième le lieu ne mentionne que le nom de la rue.
Ma contestation est-elle tout de même recevable ?
Ou est-ce que j'encours une peine plus grave ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 11/11/2017 par François

Bonjour,

Vous pouvez parfaitement contester l'avis de contravention sur lequel le numéro de voirie a été omis. La sanction ne pourra en aucun cas être aggravée si vous contestez. Pouvez-vous cependant préciser si l'avis de contravention contient d'autres omissions ou inexactitudes ?

Bien sincèrement.

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider