Bonjour Toujours le avec ex de ma fille savoir ces droits

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Question posée le 05/01/2017 par Lamiss

Bonjour ma fille est retournée chez elle ce matin dans sa maison une femme était dans la maison son ex lui dit que c'est une amie la dernière fois qu'elle y allez il lui avait dit de le prévenir quand elle venait par un sms elle l'a fait mais devant la porte elle lui a envoyé elle est rentrée et à vue une voiture garer dans sa cour lui n'était pas la et il est revenu en courant et lui a dit que c'était une amie que ce qu'elle peut faire svp merci ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/01/2017 par François

Bonjour,

Il est clair que si l'ex-compagnon de votre fille a une relation intime avec cette femme, il n'y a aucune chance pour qu'il avoue que c'est le cas si cette relation constitue un manquement au devoir de fidélité. Pouvez-vous préciser si votre fille s'est mariée avec ce personnage ? Si c'est le cas, le divorce a-t-il été définitivement prononcé ?

S'ils étaient simplement pacsés, le PACS a-t-il été dissous ?

Bien sincèrement.

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8 commentaires

Commentaire posté le 09/01/2017 par Anonyme

Bonjour elle était pascer elle ne l'ai plus depuis juin et n'habite plus depuis juillet dans leurs maison c'est ex qui habite dans la maison

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Commentaire posté le 09/01/2017 par Anonyme

il me semble que dans ce cas elle ne peut rien faire.
Si le PACS a été dissout, elle n'a plus le droit d'entrer dans le domicile de son ex, puisqu'ils ne sont plus liés.

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Commentaire posté le 09/01/2017 par François

Bonjour,

Dans la mesure où le PACS a été dissous, votre fille ne peut pas contester la légitimité d'une liaison de son ex-partenaire avec une autre femme. Pouvez-vous cependant préciser si la maison qui est occupée par son ex-partenaire est en indivision entre elle et cet individu ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 10/01/2017 par Anonyme

Bonjour elle est en vente cette maison lui habite dans la maison

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Commentaire posté le 10/01/2017 par Anonyme

Par contre elle ne vie plus dans la maison mais paye des frais électricité impôt froncier et assurance maison et un crédit consommation qui ont fait ensemble et lui paye le crédit de la maison

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Commentaire posté le 10/01/2017 par Anonyme

Bonjour madame Nathalie la maison est autant à elle qu'à lui sa maison n'est pas vendu

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Commentaire posté le 10/01/2017 par François

Bonjour,

Si une maison est en indivision entre deux personnes et si l'une d'elles occupe seule cette maison, l'article 815-9 du Code civil permet à l'autre personne de réclamer le versement d'une indemnité d'occupation. Il y a donc lieu de vérifier si votre fille peut réclamer cette indemnité.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 11/01/2017 par Anonyme

Bonjour et merci de votre réponse Monsieur François

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