propriétaires membres CS se sont donné accord trémie sans achat du toit annexé?

Question détaillée

Question posée le 31/12/2016 par RHM

comment obtenir achat des parties communes annexées sur le toit pour créer des duplex, par 4 copropriétaires qui n'ont fait que demander des percement de trémie? le syndic n'a pas procédé à la réception des travaux, ni vérifié qu'ils étaient conformes aux demandes ni fait les états des lieux post travaux. les surfaces annexées restent soumises aux charges communes bien qu'elles soient privatisées. MERCI POUR VOTRE CONSEIL, salutations et bons voeux pour 2017

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/01/2017 par Alain-michel Burtin

il est évident qu'un achat de parties communes par des copropriétaires et la création de logements supplémentaires entrainent automatiquement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.
Il faut bien entendu l'accord de la copropriété mais en plus un permis de construire puisqu'il s'agit de création de surface supplémentaire.
En plus, en touchant au toit, les travaux auraient dus être supervisés par un architecte au frais des acquéreurs...
n'hésitez pas à consulter le syndic ou à défaut de mettre ces questions à l'ordre du jour de la prochaine AG
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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2 commentaires

Commentaire posté le 03/01/2017 par Anonyme

MERCI beaucoup. comment pouvez vous m'aider ? comment peut on arrêter les abus de pouvoir et escroqueries organisées entre lle CS et le syndic. le conseil syndical est tenu par des propriétaires ayant jouissances privatives de terrasses (4 sur 7) qui se votent toutes autorisations dont l'ouverture de trémies dans la toiture pour se crée des duplex, sous vérandas non déclarées, après avoir refusé la nomination de l'architecte de la copropriété. ils ne rachètent pas les surface de toiture annexées ni ne revoient les charges qui restent à charge de tous les copropriétaires? interdisent tout accès à leurs terrasses pour contrôle des évacuations ...le syndic est totalement acquis à ces pratiques et écrit qu'il n'a pas à demander d'autorisation pour faire faire des travaux...poser un modulateur TNT dans le local technique des ascenseur, ouvrir les collonnes d'aérations pour faire passer des cablages alors qu'il existe de gaines spéciales ...installer une grille pour fermer la copropriété mais sans brancher les visiophones dont tous les appartements sont équipés depuis 1970...

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Commentaire posté le 03/01/2017 par Alain-michel Burtin

Avez-vous une protection juridique? normalement avec l'assurance du logement ou de votre voiture.
sinon prenez conseil auprès de l'ADIL de votre département : ils sont de bons conseils.
Votre dossier est pointu et nécessite l'appui d'un avocat ou d'un spécialiste.
cordialement
am burtin

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