le tuteur peut-il louer l'appartement d'une personne crédirentière ?

Question détaillée

Question posée le 28/12/2016 par pierre-jo

nécessité de compléter la rente viagère pour payer la maison de retraite.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/12/2016 par François

Bonjour,

La mise en location d'un bien immobilier constituant un acte d'administration, le tuteur du propriétaire du bien vendu en viager peut parfaitement effectuer cette mise en location en vertu de l'article 504 du Code civil.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 02/01/2017 par Anonyme

Merci beaucoup ! Le débitrentier peut-il s'opposer à cette possibilité de location en vertu de l'acte de vente antérieur ; et s'il accepte un accord juridique doit-il intervenir (via juge des tutelles ou autre...) ?

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Commentaire posté le 06/01/2017 par François

Bonjour,

Il faut consulter un notaire pour savoir quels sont les pouvoirs que le débirentier détient dans ce cas et pour connaître les conditions qui devront être respectées s'il donne son accord en vue d'une éventuelle mise en location du bien.

Bien sincèrement.

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