Procédure Injonction de Payer rejetée

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Question posée le 23/12/2016 par jean pierre marchal erzetic

Bonjour,

Mon frère est décédé. Il était faible psychologiquement (alcoolique chronique). Il a prêté par chèque, une somme de € 10.000 au gérant du bar de sa commune. La dette a fait l'objet d'une reconnaissance de dette datée et signée par le gérant du-dit bar. Nous avons remarqué que c'est le gérant du bar qui a rempli le chèque et nous avons un doute concernant la signature du chèque.

Le bar est maintenant fermé car le tribunal de commerce l'a déclaré en liquidation judiciaire.

Nous les héritiers (mes deux frères et moi) avons décidé de récupérer cette dette. Nous avons alors demandé au tribunal d'instance de nous signer une procédure d'injonction de payer.

Aujourd'hui nous sommes avisés que le Juge du Tribunal d'Instance rejette cette procédure car il demande un débat contradictoire.

Quelle action peut on alors intenter au Civil (et comment) pour une condamnation du défendeur devant le Tribunal d'Instance ? Sachant que nous saisissons également Monsieur le Procureur pour une action au Pénal, pour abus de faiblesse.

Je vous précise enfin que le notaire chargé de la succession refuse de s'occuper du recouvrement de la créance arguant que c'est aux héritiers de se débrouiller.

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement.

Jean Pierre

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/12/2016 par François

Bonjour,

Si le tribunal a rejeté la requête d'injonction de payer, il faut assigner le débiteur devant le tribunal d'instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il est préférable d'y recourir si l'on n'est pas soi-même un spécialiste du droit.

En ce qui concerne la plainte pour abus de faiblesse, je vous conseille de contacter une association d'aide aux victimes d'infractions pour savoir quelles sont ses chances de succès. Sachez aussi que cette procédure risque d'être plus longue et plus compliquée qu'une simple assignation devant le tribunal d'instance.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 25/12/2016 par Anonyme

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

JPierre

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Réponse envoyée le 26/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Si le gérant est en liquidation judiciaire, il ne vous reste plus que de vous inscrire auprès du liquidateur sur la liste des créanciers dits chirographaires : autrement dit, vous avez très peu de chance de récupérer ne serait-ce qu'une partie de votre créance.

Bonne journée.

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Commentaire posté le 26/12/2016 par Anonyme

Bonsoir,
Merci B.B. pour votre réponse. Cordialement. JPierre

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