Pourquoi une demande d'indemnités d'occupation pour une residence secondaire?

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Question posée le 16/12/2016 par rogaton59

Bonsoir Monsieur,

Mon frere occupe une maison,qu'il a achete avec son amie,actuellement ils se depacsent,et celle ci par le biais d'un avocat demande des indemnités d'occupation,alors qu'elle travaille et habite en banlieue parisienne,et la maison située en Charentes Maritimes,est le principale foyer de ce dernier,etant en retraite..Donc je voudrais savoir si elle en as le droit etant donné,que pour elle c'est une residence secondaire,dont elle profitait surtout l'été,et les week-ends prolongés.je precise que la maison est en vente,et qu'elle a été payée,donc aucun credit en cours.Mon frere n'a pas une retraite de ministre,et il paye aussi pour ses enfants,une pension,donc il est peut etre insolvable?je vous remercie de votre reponse.Bien à vous.

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Réponse envoyée le 18/12/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 815-9 du Code civil, toute personne qui est propriétaire d'un bien en indivision doit verser une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire si elle jouit de ce bien. En conséquence, votre frère est en principe redevable de cette indemnité. Toutefois, si son ex-compagne profite de la maison, il peut négocier une indemnité réduite, car le texte visé ci-dessus exige que la personne qui occupe le bien en profite d'une manière privative. Pouvez-vous par ailleurs préciser si votre frère occupe cette maison en permanence ?

Bien sincèrement.

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