comment obtenir une provision sur l'indemnité d'occupation avant le partage.

Question détaillée

Question posée le 21/11/2016 par bellan

Bonjour.

Comment obtenir une provision sur l'indemnité d'occupation des lieux avant la liquidation des biens post divorce?

Contrat de mariage: séparation des biens

Bien acquit à 50/50. Prêt et assurance 50/50. Plus aucun crédit sur le bien, au jour du divorce.

Ordonnance de Non Conciliation donnant la gratuité d'occupation du bien à Mr, jusqu'au divorce.

Divorce le 11/07/2011

Mr occupe toujours ce bien,un expert judiciaire a estimé la valeur locative

Mon avocat ne veut pas entendre parler d'un incident devant le juge pour entamer une démarche de règlement.

Puis-je saisir, seule, le juge?

Dois-je faire appel à un huissier?

Existe-t-il un autre moyen de procéder?

Merci de votre réponse et bonne journée.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/11/2016 par François

Bonjour,

Votre ex-époux a occupé seul cette maison pendant plus de cinq ans sans vous verser l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil. Pouvez-vous indiquer le montant total qu'il vous doit à ce titre ?

En effet, pour une affaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 €, il faut saisir le tribunal d'instance. Au-delà de ce seuil, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 23/11/2016 par Anonyme

Merci de votre réponse claire et précise.
Oui, cette indemnité d'occupation s'élève à ce jour à environ 20.000euros.
Il l'occupe toujours à ce jour.
Puis-je saisir seule le juge avec l'aide d'un huissier?
Sinon,puis-je prendre un avocat diffèrent de ma procédure de liquidation de biens pour s'occuper de cela?

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Commentaire posté le 23/11/2016 par François

Compte tenu du montant, il faut effectivement que vous preniez un autre avocat qui vous indiquera quelle est la procédure que vous devez engager pour recouvrer cette somme.

Bien sincèrement.

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