Comment changer le nom du propriétaire d'une maison sans passer par la vente

Question détaillée

Question posée le 11/11/2016 par LEPRETRE JP

Une femme de 87 ans vit avec une de ses filles dans sa maison. Les quatre autres enfants sont mariés et vivent dans leurs maisons.

Elles apprennent que la maison de leur mère a changé de propriétaire , elle est passée au nom de leur soeur.

La mère divorcée depuis plus de 50 ans a élevée seule ses cinq enfants.

La mère ne sait ni lire ni écrire et est maintenant atteinte de la maladie Alzheimer.

Est-ce possible et réglementaire ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/11/2016 par François

Bonjour,

En l'espèce, le changement de nom de propriétaire de la maison ne peut s'expliquer que par la vente ou la donation de ce bien par la mère au profit de sa fille. En conséquence, il faut demander au service de la publicité foncière un relevé des formalités inscrites sur cette maison pour savoir ce qui s'est passé.

Pouvez-vous cependant préciser si la fille apparaît en tant que propriétaire à part entière ou seulement en tant que nu-propriétaire ? D'autre part, quelle est la valeur de cette maison et quelle est la valeur globale du patrimoine de la mère. Enfin, depuis quelle date la mère souffre-t-elle de la maladie d'Alzheimer ?

Bien sincèrement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 14/11/2016 par Anonyme

Bonsoir, je ne peux pas préciser encore si la fille est propriétaire ou nu-propriétaire, mais elle entreprends de gros travaux dans la maison. Je vais faire mon enquête. La valeur de la maison estimée min 80000 euros il y a une douzaine d'année. La valeur du patrimoine est inconnue, la fille ferme tout contact à se sujet. La maladie de la maman est de plus de 15 ans. Je confirme que la maman ne sait ni lire ni écrire.
Merci de vos réponses

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Commentaire posté le 14/11/2016 par François

Dans ce cas, il faut demander au service de la publicité foncière dont dépend la maison de vous adresser un relevé des formalités et des hypothèques concernant cette maison. Ce relevé vous permettra de connaître les références de l'acte concernant le transfert de propriété de la maison de la mère à la fille. En conséquence, vous pourrez demander une copie de cet acte et vérifier s'il est valable juridiquement.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 15/11/2016 par Anonyme

Bonjour, mais pour l'acte de transfert de propriété c'est possible sans le consentement des autres sœurs ou une demande doit être faite.
Merci pour vos réponses

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Commentaire posté le 15/11/2016 par François

Bonjour,

Vous pouvez parfaitement demander au service de la publicité foncière de vous adresser les documents concernant cette maison sans l'accord de vos sœurs. Il suffit de remplir des imprimés spéciaux et de payer la somme demandée.

Bien sincèrement.

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