reconnaissance de dette et ses effets

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Question posée le 10/11/2016 par babrob

Bonjour

j'ai signé une reconnaissance de dette faite devant un notaire en date avril 2016 et en engageant mon bien principal en hypothèque . La date limite de remboursement au créancier est le 31/12/2016 mais étant au chômage depuis le 17/11/15 je me suis inscrit à la commission de surendettement en juin 2016 ne pouvant faire face à mes charges courantes. Ma demande auprès de la commission a été rendue recevable.Je n'ai pas inclus cette dette dans le plan car je pensais comme cela a été fait devant un notaire cela concernait une autre procédure de plus si je ne respecte pas ce délai de remboursement cela fait foi à titre exécutoire. J'aimerais rembourser mon créancier et repartir sur de nouvelles bases , pourrais je demander à mon créancier un report de délai en lui précisant que je suis déjà inscrit à la commission de surendettement et de plus la sureté de garantie de l'hypothèque est valable jusqu'au 31/12/2018

Si toutefois l'appartement est mis en vente forcé par voie judiciaire et que le montant de la vente ne couvre pas entièrement ma dette auprès de ce créancier , dois je régler la différence et surtout sachant que je suis déjà dans une situation en grave difficultés financières pourrais je saisir la commission de surendettement. Merci pour vos réponses.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/11/2016 par François

Bonjour,

Vous pouvez bien entendu négocier un report de paiement avec votre créancier, mais il serait nettement préférable de signaler cette dette à la commission de surendettement pour que son remboursement soit inclus dans le rééchelonnement qui va être mis en place.

Pouvez-vous préciser la nature de la dette qui est garantie par cette hypothèque ? S'agit-il d'un prêt immobilier ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 12/11/2016 par Anonyme

non il s'agit d'une somme que j'ai détournée à ma société et j'ai reconnu les faits et signé un protocole d'accord pour éviter les poursuites pénales , c'est pour cela qu'il y a eu une reconnaissance de dette faite devant le notaire et j'ai mis mon bien principal en hypothèque pour garantir le remboursement , sur ce bien je n'ai pas de remboursement

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Commentaire posté le 12/11/2016 par François

Dans ce cas, je vous recommande de vendre votre logement pour solder votre dette et de racheter un logement moins cher.

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