Qu'est ce qu'une demande d'acte ?

Question détaillée

Question posée le 08/11/2016 par Fabienne

Bonjour, il y a quelque mois ont ma voler puis brulée ma voiture.... J'ai déposer plainte aux prêt de la Gendarmerie National.

J'ai reçu un courrier de la Cour d'appel 'AVIS DES DROITS A PARTIE CIVILE ', donc je leurs ai répondue que je me portais partie civile en envoyant mes coordonees etc... comme on me la demander.

Puis j'ai reçu un second courrier aussi de la cours d'appel.... en me demandant de :

-formuler une demande d'acte (audition, expertise, confrontation etc.. conformément aux articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa du code de procédure pénale)

- de présenter une requête en annulation si vous estimez qu'un acte de procédure a été réalisé en violation de vos droits (article 173, troisième alinéadu code procédure pénale)

Et on me dit aussi que je pourrez demandez la clôture de la procédure d'instruction a l'expiration d'un délai d'UN AN en matière correctionnelle.

QU'EST CE QUE JE DOIT LEURS REPONDRE ?

Merci....

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/11/2016 par François

Bonjour,

Une demande d'acte est une démarche qui consiste à demander au juge d'instruction chargé d'instruire votre dossier de faire un acte permettant d'établir la vérité notamment en démontrant la culpabilité de la personne mise en cause.

En conséquence, il faut que vous demandiez conseil à votre avocat ou à une association d'aide aux victimes d'infractions pour savoir ce qu'il faut répondre aux courriers que vous avez reçus de l'autorité judiciaire. Pouvez-vous cependant préciser si votre préjudice à été correctement indemnisé par votre assureur ? Si ce n'est pas le cas, quel est le montant ce préjudice ?

Bien sincèrement.

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