Un particulier peut-il vendre une créance comme peut le faire une entreprise ?

Question détaillée

Question posée le 01/11/2016 par REYNAL

J'ai une hypothèque sur un terrain vendu à un promoteur qui a créé une société pour y faire une promotion. Ce dernier tarde à payer alors que j’ai besoin de cette somme. Il est à noter que ce promoteur paie régulièrement (tous les trimestres) une somme correspondant aux intérêts de sa dette.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

si l'hypothèque a été prise pour garantir le paiement du prix de vente, vous pouvez exiger le paiement devant un tribunal ou agir en exécution forcée.

vous pouvez également agir en liquidation de cette société pour cessation des paiements., votre créance étant garantie.

cdt

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 02/11/2016 par Anonyme

IL est pas toujours facile d'expliquer un contexte par exemple vous dites : "vous pouvez également agir en liquidation de cette société
pour cessation des paiements., votre créance étant garantie."

Tant qu'il paie les intérêts de retard, il ne risque rien. Tout ce qui avait été prévu dans l'acte, c'est le paiement d'intérêts de retard, en cas de non livraison des appartements prévus, dans un certain délai et Il les paie.

En fait j'attendais comme réponse oui ou non

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider