Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Question détaillée

Question posée le 26/10/2016 par Pepere

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF

j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/10/2016 par ADI

Bonsoir,

Pourquoi souhaitez vous ces indemnités ?
Si ces sommes lui ont été versés et que vous en avez la preuve tout est réglé. Si vous avez versé trop d'argent il vous appartient de le déduire des prochains versements, pensez à le préciser par courrier recommandé appuyé sur l'attestation de la CAF.
A votre service,

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

4 commentaires

Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme

Bonjour,

La rétroactivité des APL a été payé a mon bailleur par la CAF et celui-ci refuse de me les versés ou de me les déduire sur mon loyer. malgré mes courriers. Il ni le fait d'avoir perçu cette somme. qu'elles sont les recours pour récupérer cette somme, (article de loi) et je voudrais demander des pénalités de retard pour ce préjudice.
merci

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 27/10/2016 par ADI

A la lecture de vos ambitions, je ne peux que vous conseillez de vous adressez à un avocat qui étudiera davantage le dossier que nous ne pourrions le faire ici.
Je compte sur vous à mon tour pour obtenir votre vote concernant l'utilité de ma réponse, merci par avance. Je me répète mais nous ne serions pas assez bien placé pour vous aidez à obtenir une quelconque indemnité de retard.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme

Bonsoir;
Merci à vous pour votre réponse

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 27/10/2016 par ADI

Je vous souhaite de parvenir à obtenir gain de cause.
Bon courage et la meilleure continuation possible

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 27/10/2016 par Expert d'assuré

Bonjour
Votre bailleur ne peut pas occulter les règlements perçus par la C.A.F.
Si vous avez des trop perçus...???? au niveau de l'A.P.L., adressez lui une LR+AR avec le justificatif de paiement de la C.A.F, en lui stipulant que vous adressez une copie de votre courrier à la C.A.F.
Cordialement

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

3 commentaires

Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme

Bonjour,
La rétroactivité des APL a été payé a mon bailleur par la CAF et celui-ci refuse de me les versés ou de me les déduire sur mon loyer. malgré mes courriers. Il ni le fait d'avoir perçu cette somme. qu'elles sont les recours pour récupérer cette somme, (article de loi) et je voudrais demander des pénalités de retard pour ce préjudice.
merci

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 27/10/2016 par Expert d'assuré

Re
Comme précisé ci-avant, si la C.A.F. vous a délivré un justificatif de versement direct à votre bailleur, mettez lui la copie du justificatif et il sera bien obligé de reconnaître le versement des sommes dues
A défaut saisissez le juge de proximité, c'est gratuit et il n'y a pas besoin d'Avocat
Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme

Bonjour
merci pour votre réponse

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider