Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur
Question détaillée
Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF
j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/10/2016 par ADI
Bonsoir,
Pourquoi souhaitez vous ces indemnités ?
Si ces sommes lui ont été versés et que vous en avez la preuve tout est réglé. Si vous avez versé trop d'argent il vous appartient de le déduire des prochains versements, pensez à le préciser par courrier recommandé appuyé sur l'attestation de la CAF.
A votre service,
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Réponse envoyée le 27/10/2016 par Expert d'assuré
Bonjour
Votre bailleur ne peut pas occulter les règlements perçus par la C.A.F.
Si vous avez des trop perçus...???? au niveau de l'A.P.L., adressez lui une LR+AR avec le justificatif de paiement de la C.A.F, en lui stipulant que vous adressez une copie de votre courrier à la C.A.F.
Cordialement
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3 commentaires
Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme
Bonjour,
La rétroactivité des APL a été payé a mon bailleur par la CAF et celui-ci refuse de me les versés ou de me les déduire sur mon loyer. malgré mes courriers. Il ni le fait d'avoir perçu cette somme. qu'elles sont les recours pour récupérer cette somme, (article de loi) et je voudrais demander des pénalités de retard pour ce préjudice.
merci
Commentaire posté le 27/10/2016 par Expert d'assuré
Re
Comme précisé ci-avant, si la C.A.F. vous a délivré un justificatif de versement direct à votre bailleur, mettez lui la copie du justificatif et il sera bien obligé de reconnaître le versement des sommes dues
A défaut saisissez le juge de proximité, c'est gratuit et il n'y a pas besoin d'Avocat
Cordialement
Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme
Bonjour
merci pour votre réponse
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
4 commentaires
Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme
Bonjour,
La rétroactivité des APL a été payé a mon bailleur par la CAF et celui-ci refuse de me les versés ou de me les déduire sur mon loyer. malgré mes courriers. Il ni le fait d'avoir perçu cette somme. qu'elles sont les recours pour récupérer cette somme, (article de loi) et je voudrais demander des pénalités de retard pour ce préjudice.
merci
Commentaire posté le 27/10/2016 par ADI
A la lecture de vos ambitions, je ne peux que vous conseillez de vous adressez à un avocat qui étudiera davantage le dossier que nous ne pourrions le faire ici.
Je compte sur vous à mon tour pour obtenir votre vote concernant l'utilité de ma réponse, merci par avance. Je me répète mais nous ne serions pas assez bien placé pour vous aidez à obtenir une quelconque indemnité de retard.
Commentaire posté le 27/10/2016 par Anonyme
Bonsoir;
Merci à vous pour votre réponse
Commentaire posté le 27/10/2016 par ADI
Je vous souhaite de parvenir à obtenir gain de cause.
Bon courage et la meilleure continuation possible