Puis-je contester une opposition du procureur pour Non transcription d'acte de m

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Question posée le 04/10/2016 par hocenet

Puis-je contester une opposition du procureur pour Non transcription d'acte de mariage établit à l'étranger , pour le motif MINORITE DU CONJOINT FRANCAIS

Or qu'autorisation à mariage m'a été délivré par le tribunal en ALGERIE vu que j'ai la Double Nationalité FRANCO-ALGERIENNE , Autorisation en Application de l'article 7 du code de la famille Algérien ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/10/2016 par François

Bonjour,

Sachez qu'en vertu de l'article 144 du Code civil, toute personne doit avoir au moins 18 ans pour pouvoir se marier sauf si le procureur de la République accorde une dispense d'âge pour des motifs graves. Pouvez-vous préciser la date de naissance de votre conjoint et la date à laquelle le mariage a été célébré ?

Bien sincèrement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 06/10/2016 par Anonyme

c'est moi même le conjoint Francaise . je suis née en 1996 mariée en 2012 , J'avais 16 ans, Mais j'ai obtenu l'autorisation de mariage auprès du Procureur de la République en Algérie en Vertu de l'article 7 du code de la famille Algérien , étant que je suis Franco-Algérienne et mineure à la date du mariage .
Cordialement

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Commentaire posté le 06/10/2016 par François

Dans ce cas, vous devez consulter un avocat qui connaît le droit algérien pour savoir quels sont les recours que vous pourriez engager contre la décision défavorable du procureur de la République.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 09/03/2017 par Anonyme

Bonjour je suis dans le même cas que la dame si dessus. Je suis la conjointe française je suis née en 1996 et je me suis mariée en 2012 en Tunisie avec l'autorisation du procureur de la république en Tunisie étant donné que je suis franco-tunisienne. J'ai envoyé ma transcription de mariage en septembre 2016 et il y'a maintenant 2 semaines que g reçu une lettre d'opposition de la part du procureur de la république français pour motif minorité du conjoint français que dois je faire s'il vous plait étant donné que g deux fille une de 2ans et une de 4 ans qui sont franco-tunisienne

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Commentaire posté le 13/03/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il faut que vous consultiez un avocat connaissant le droit algérien et le droit français pour savoir comment il faut répondre au refus du procureur.

Prenez rendez-vous avec cet avocat et présentez-lui toutes les pièces de votre dossier.

Bien sincèrement.

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