comment obtenir une attestation de non inscription au répertoire civil

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Question posée le 23/09/2016 par gilles didon

bonjour,je suis Ivoirien pour un pacs,je cherche à obtenir une attestation de non inscription au répertoire civil merci d'avance

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/09/2016 par François

Bonjour,

Pour demander une attestation d'absence d'inscription au répertoire civil, il faut compléter le formulaire Cerfa numéro 13485*01 et adresser ce formulaire au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes.

Bien sincèrement.

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