Quel est le délai pour obtenir un certificat de non pourvoi en cassation ?

Question détaillée

Question posée le 15/09/2016 par fjeaffri

Madame, Monsieur,

Quel est le délai pour l'obtention d'un certificat de non pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation? Merci d'avance pour votre prompt réponse et avec mes meilleures salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/10/2016 par François

Bonjour,

Il faut que vous contactiez le greffe de cette juridiction en justifiant votre qualité de partie au procès pour connaître notamment le délai au terme duquel vous pouvez avoir un certificat d'absence de pourvoi en cassation.

Bien sincèrement.

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