Porter plainte pour atteinte à la vie privée suite à une divulgation de sms pers

Question détaillée

Question posée le 13/09/2016 par cleomades

Bonjour,

J'ai été convoqué pour une procédure disciplinaire au rectorat de mon académie, suite à un rapport émis par mon chef d'établissement. Ce rapport contenait entre autres choses la capture d'écran d'un sms que j'avais envoyé en dehors de mes lieux et temps de travail à deux ex-compagnes.

Puis-je porter plainte contre celles-ci pour atteinte à la vie privée? Et si oui, comment?

Merci infiniment d'avance pour votre aide.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/09/2016 par François

Bonjour,

Le comportement de vos deux ex-compagnes engage leur responsabilité en vertu de l'article 1382 du Code civil si elles ont communiqué ces SMS à votre chef d'établissement dans le but de vous nuire. Cependant, le délit d'atteinte à la vie privée puni par l'article 226-1 du Code pénal ne me semble pas caractérisé en l'espèce, car il aurait fallu une captation de votre image ou de vos paroles dans un lieu privé.

Bien sincèrement.

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