Porter plainte pour atteinte à la vie privée suite à une divulgation de sms pers
Question détaillée
Bonjour,
J'ai été convoqué pour une procédure disciplinaire au rectorat de mon académie, suite à un rapport émis par mon chef d'établissement. Ce rapport contenait entre autres choses la capture d'écran d'un sms que j'avais envoyé en dehors de mes lieux et temps de travail à deux ex-compagnes.
Puis-je porter plainte contre celles-ci pour atteinte à la vie privée? Et si oui, comment?
Merci infiniment d'avance pour votre aide.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/09/2016 par François
Bonjour,
Le comportement de vos deux ex-compagnes engage leur responsabilité en vertu de l'article 1382 du Code civil si elles ont communiqué ces SMS à votre chef d'établissement dans le but de vous nuire. Cependant, le délit d'atteinte à la vie privée puni par l'article 226-1 du Code pénal ne me semble pas caractérisé en l'espèce, car il aurait fallu une captation de votre image ou de vos paroles dans un lieu privé.
Bien sincèrement.
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