COMBIEN DE REPORTS POSSIBLE D'AUDIENCE DE MISE EN ETAT ?

Question détaillée

Question posée le 07/09/2016 par XYLOPHONE

Bonjour,

Dans la procédure de divorce pour fautes que j'ai diligentée contre mon mari,

Le nouvel avocat de ce dernier demande un nouveau report pour conclure alors qu'au mois de mai 2016, il a reçu une ordonnance d'injonction de conclure.

La dernière audience a eu lieu hier le 6 septembre et cette audience se solde par une nouvelle demande de délai (la 3ème depuis le mois de mai) !

Cela est-il normal ? Que dois-je en déduire ?

Merci pour votre réponse avec toute ma considération

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/09/2016 par François

Bonjour,

La loi ne prévoit pas de limite pour le nombre de reports d'audience. En conséquence, votre avocat va devoir préparer une argumentation suffisante pour convaincre le magistrat de rejeter la demande de report présentée par votre adversaire. Si celui-ci n'est pas à même de justifier sa requête de manière crédible, votre avocat peut rétorquer que cette requête n'a qu'un caractère dilatoire.

Bien sincèrement.

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