une selarl peut elle sous louer une partie de son local à un autre professionnel

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Question posée le 07/09/2016 par bureau

Bonjour,

vétérinaire, je crée avec une consoeur une selarl qui va louer un local à une sci. Nous envisageons de recevoir dans nos locaux un autre vétérinaire libéral pour des consultations en ostéopathie, vétérinaire qui exercera son activité en parallèle de la notre. Nous souhaitons lui demander de contribuer au paiement du loyer au prorata du temps passé dans notre cabinet. Cela est-il légal ? quelles solutions dans le cas contraire.

merci

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/09/2016 par Alain-michel Burtin

il suffit de prévoir la sous location dans votre bail, ce qui vous permet de gérer, en tant que locataire, le partage de vos locaux.
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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Réponse envoyée le 07/09/2016 par christou

Bonjour ,
Il est toujours délicat dans une SELARL de mélanger des revenus de votre profession libérale avec des revenus fonciers .
En général , dans ce genre de situation ,on met en place plutôt une SCM (société civile de moyens ) .Cette structure dont les associés sont des professionnels libéraux ,peuvent signer un bail avec une SCI et acheter du matériel ,informatique et bureautique en commun ,pour les besoins des 3 médecins .
Ainsi si chaque médecin est solidaire des engagements de la SCM mais il ni à pas confusion des patrimoines .De plus fiscalement c'est plus clair et plus simple si l'un des associés se retire .
Cordialement .

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Réponse envoyée le 08/09/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Il suffit que le bail principal entre la SCI et votre SELARL contienne une clause qui vous autorise à sous-louer une partie de vos locaux à une activité professionnelle complémentaire de la vôtre, à temps plein ou à temps partiel.
NB : depuis la loi LME, une SELARL a la possibilité de conclure un bail commercial qui donne plus de sécurité ...

Bien à vous

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Réponse envoyée le 09/09/2016 par OPTIMA CROISSANCE

Bonjour.

La première question est la suivante : le bail entre votre Selarl et la SCI prévoit-il la possibilité de sous-louer? Il faut en vérifier les clauses

A défaut de possibilité expresse dans le bail, vous devez demander l'autorisation du bailleur.

Pour le surplus de votre question, il n'y a pas d'impossibilité particulière.

Simplement, votre Selarl constatera des recettes d'autre nature que celles de son activité de base.

Il conviendra d'en tenir compte également pour les charges qui résulteraient de la sous-location.

Soyez particulièrement vigilants sur :

- le régime fiscal de la Selarl...à l'IR par défaut ou à l'IS sur option, car les conséquences sont radicalement différentes pour l'avenir.
- les apports envisagés, notamment en nature pour la patientèle.... etc....

Enfin, votre sous-locataire, doit satisfaire à ses obligations ordinales et signaler à l'Ordre son changement de domicile professionnel.

Cordialement

Patrick FOLLAIN

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