Peut on se pacser sans vivre ensemble?

Question détaillée

Question posée le 28/08/2016 par Jean Alexis

Bonjour

On souhaiterait savoir s'il est possible de se pacser alors que nous ne vivons pas à la même adresse?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/09/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 515-3 du Code civil, il est possible de faire enregistrer le PACS au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile de l'un des futurs partenaires si celui-ci prouve qu'un empêchement grave ne permet pas de fixer une résidence commune. En conséquence, vous devrez justifier cet empêchement pour enregistrer votre PACS si vous ne partagez pas encore un logement avec votre partenaire.

Mais vous devrez ensuite prendre rapidement un logement avec votre partenaire, car deux partenaires pacsés doivent mener une vie commune.

Bien sincèrement.

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