Comment régler suite à divorce, l'octroi des parts sociales. Merci

Question détaillée

Question posée le 15/08/2016 par JOLIBOIS

Mon ex mari et moi même avons constitué une SARL, quelques années après notre mariage, (mariés sans contrat). Mon ex-mari est gérant majoritaire et moi salariée de cette SARL. Les parts sociales ont été réalisées avec l'argent de la communauté .

Quels sont mes droits ? Ai-je droit à la moitié de celles-ci ?

Mon ex-mari m'avait aussi demandé dans un mail si j'acceptais de me porter solidaire des dettes éventuelles futures de notre Sarl ou de me désolidariser de celles-ci...J'ai choisi de me porter garantes et depuis, je n'ai plus aucune nouvelle ? J'oubliais, notre sarl est fermée depuis 02/2016 pour cessation d'activité. Merci par avance pour votre réponse.

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Réponse envoyée le 17/08/2016 par François

Bonjour,

Si la SARL est actuellement fermée, la meilleure solution consiste à la dissoudre et à la liquider. Lorsque la liquidation aura été terminée, vous pourrez réclamer une fraction du boni de liquidation calculée en fonction de la proportion de vos droits dans la communauté et de votre participation dans le capital social.

En ce qui concerne votre engagement de caution, pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- Qui est le bénéficiaire de cet engagement et quel est son montant?
- La SARL est-elle actuellement redevable envers ce bénéficiaire ?
- À quelle date avez-vous donné cet engagement ?
- Le bénéficiaire vous a-t-il régulièrement informée de l'évolution de la situation de la SARL depuis cette date ?

Bien sincèrement.

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