Est-ce que l'expertise est réputée contradictoire?

Question détaillée

Question posée le 14/08/2016 par Jonathan

Dans un conflit avec plusieurs adversaires, du propriétaire à la Préfecture passant par la Mairie, sur l'état de mon logement; j'ai été amené à faire intervenir un expert en bâtiment accompagné d'un huissier de justice dans mon logement.

Une semaine plus tôt, j'ai invité tous mes adversaires à participer à cette expertise par courrier remis en main propre contre décharge.

Cette expertise peut-elle être considérée réputée contradictoire?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/08/2016 par François

Bonjour,

Si vous êtes locataire et si vous souhaitez faire faire une expertise de votre logement, je vous conseille de demander à une association d'aide aux locataires ou à un avocat quelles sont les conditions qui doivent être respectées pour que le caractère contradictoire de cette expertise ne soit pas contesté.

Pouvez-vous cependant préciser si vous auriez des manquements à reprocher à votre bailleur ? S'il en est ainsi, de quels manquements s'agit-il ?

Bien sincèrement.

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8 commentaires

Commentaire posté le 16/08/2016 par Anonyme

Bonjour, les manquements aux obligations des propriétaires sont par rapport au décret 120-2002 sur la décence, à plusieurs articles du Règlement Sanitaire Départemental, et en conséquent à la loi du 6 juillet 1989.

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Commentaire posté le 16/08/2016 par Anonyme

L'huissier m'à dit que l'expertise était contradictoire.

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Commentaire posté le 16/08/2016 par François

Bonjour,

Si votre bailleur ne s'est pas conformé à l'obligation de décence du logement et aux règlements sanitaires, il est clair que vous devez engager une action judiciaire contre lui. L'association d'aide aux locataires vous indiquera comment calculer le montant du dédommagement que vous pouvez lui réclamer.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 16/08/2016 par Anonyme

J'ai déjà engagé une procédure auprès du Tribunal d'Instance.

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Commentaire posté le 16/08/2016 par François

Même si votre procédure est déjà engagée, je vous recommande quand même de contacter une association d'aide aux locataires pour connaître le montant du dédommagement que vous pouvez réclamer. En outre, vous avez intérêt à consulter votre médecin pour vérifier si le manque de respect des obligations de votre bailleur n'a pas eu de conséquences négatives sur notre santé. Si un problème médical est constaté, il faudra en tenir compte dans le calcul des dommages-intérêts à réclamer à votre bailleur.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 17/08/2016 par Anonyme

Bon conseil mais difficilement constatable. Par contre, la dépression constante m'empêchant de développer l'activité de mon entreprise créée en 2013. Cessation dans les jours qui viennent.

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Commentaire posté le 17/08/2016 par François

Bonjour,

Dans la mesure où votre problème de santé résultant du comportement de votre bailleur vous empêche de tirer le meilleur parti de votre activité professionnelle, vous pouvez réclamer un dédommagement à ce titre. N'oubliez pas de joindre au dossier que vous transmettrez au tribunal des documents médicaux attestant ce problème.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 17/08/2016 par Anonyme

Très bien.

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