stationnement gênant en double file qui doit qui doit payé ma société ou moi

Question détaillée

Question posée le 13/08/2016 par Dejardin

Bonjour étant chauffeur-livreur ne pouvant stationner dans la ville de Vincennes j'ai dû me garer en double file faute de place je me suis vu attribuer une contravention pour stationnement gênant en double file lors de cette livraison cette amende à pour montant de 35 €

Prévue (art R 417-10 § ||| 2°, §| art L 212-2 du code de la route)

Réprimée (art 417-10§|V du code de la route

ma société refuse de payer cette amende a-t-elle le droit de m'imposer de la payés où c'est à eux de la payer tout en sachant que le véhicule leur appartient et que j'étais au travaille pour une livraison merci de votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/08/2016 par François

Bonjour,

Même si le véhicule que vous conduisiez appartient à votre employeur, vous devez payer l'amende en vertu de l'article L121-2 du Code de la route si votre employeur a révélé votre nom à l'administration en faisant une requête en exonération.

Bien sincèrement.

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