Puis je changer le nom de famille de ma fille de 5ans ?

Question détaillée

Question posée le 22/07/2016 par LadyAngel972

Ma fille est née le 24... 2011.

Son père biologique l'a reconnu le 25 et moi une semaine plus tard à ma sortie d'hôpital.

Personne ne m'a informé que j'avais un délais pour choisir son nom et qu'elle porte le nom de son père car il l'a reconnu en premier.

Depuis 5ans je cherche des informations des vrais j'ai toujours diverses explications qui ne m'aident pas vraiment.

Voilà, puis je changer le nom de ma fille pour qu'elle porte mon nom.

Son père biologique et elle n'ont aucuns liens pas de pension (et je n'en veux pas), de plus ma fille n'accepte pas son nom elle donne toujours mon nom et bien sure cela me simplifierai beaucoup de choses surtout les administrations.

Voilà , je veux changer le nom de famille de ma fille.

Merci pour votre aide.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/07/2016 par François

Bonjour,

Vous pouvez faire une demande de changement du nom de famille de votre fille en faisant une déclaration préalable au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Ensuite, il faudra faire une demande au ministère de la Justice.

Bien sincèrement.

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11 commentaires

Commentaire posté le 29/07/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse. Mais je voudrais une précision :
faire une demande au ministère de la Justice, c'est à dire ?
Aussi, ai je vraiment une chance d'arriver à changer le nom de ma fille ?

Et si son père biologique est d'accord pour changer son nom pour le mien cette information changerait quoi ?

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Commentaire posté le 29/07/2016 par Anonyme

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

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Commentaire posté le 29/07/2016 par François

Bonjour,

Vous devez adresser votre demande à la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice qui se trouve 13, place Vendôme 75 001 Paris. Votre demande pourra être acceptée si vos motifs sont jugés légitimes. En ce qui concerne le père biologique de votre enfant, pouvez-vous préciser si vous savez ce qu'il est devenu et s'il s'intéresse à sa fille ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 03/08/2016 par Anonyme

Son père biologique est parti vivre en France depuis 2ans au début il appelait un mois plus tard plus rien...
Il ne paie pas de pension et ne demande pas de nouvelles de sa fille.

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Commentaire posté le 03/08/2016 par François

Bonjour,

Si le père biologique de votre fille ne demande plus de nouvelles d'elle, vous pouvez faire seule la demande de changement de nom de votre fille. Mais l'accord du père sera nécessaire. Si vous n'avez pas à obtenir cet accord, il faudra demander l'autorisation du juge chargé de la tutelle des mineurs.

Bien sincèrement...

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Commentaire posté le 03/08/2016 par Anonyme

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Ce texte n'est pas valable ?
Si non pourquoi ?

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Commentaire posté le 04/08/2016 par François

Bonjour,

Ce texte est valable si les parents de l'enfant l'appliquent dans les conditions qu'il prévoit. Avez-vous essayé de faire cette démarche avec le père de votre fille ? Quel a été le résultat obtenu ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 05/08/2016 par Anonyme

Quels sont les conditions ?
A la mairie où je réside on m'a dit que cela n'est pas possible sans me dire pourquoi

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Commentaire posté le 06/08/2016 par François

Bonjour,

Sachez que le texte que vous citez qui est l'article 311-23 du Code civil, peut s'appliquer en principe au moment où le second lien de filiation est établi par une déclaration conjointe des parents ou pendant que l'enfant est encore mineur.

Pouvez-vous cependant préciser si vous avez eu d'autres enfants communs avec le père biologique de votre fille ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 07/08/2016 par Anonyme

Non c'est la seule enfant que j'ai.
Second lien d'affiliation ? C'est à dire que moi sa mère veuille reconnaître ma fille ?
Je l'ai déjà reconnu après sa naissance...
Donc je ne peux pas avoir droit à ce texte de loi ?

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Commentaire posté le 07/08/2016 par François

Bonjour,

L'article 311-23 du Code civil peut s'appliquer tant que l'enfant est mineur. Mais je vous conseille de contacter une association d'aide aux personnes séparées de l'autre parent de leur enfant pour mieux connaître les démarches que vous devez effectuer.

Bien sincèrement.

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