Qu'est ce qu'un Avis d'Audience ?

Question détaillée

Question posée le 19/07/2016 par Veronique

Suite à Appel à Cours d'Appel j'ai reçu uniquement un Avis d'Audience m'informant de la date d'audience.

Il n'y avait pas de "convocation", c'est à dire de paragraphe m'informant que je devais venir ou me faire représenté par un avocat ou venir avec un avocat.

Ceci dans le cadre d'un appel contre décision Tutélaire...

Le dossier a été transféré par le TGI directement à la Cours d'Appel, je ne me suis donc pas formalisée sur ma présence, d'autant que je suis à mobilité réduite et que je n'avais personne pour faire le trajet et que cela était mentionné dans le dit dossier.

Le jugement a eu lieu et il m'est reproché d'avoir été absente et de ce fait j'ai Perdu ma fille handicapée.

Cela fait 25 ans que cela dure qu'il y a des "erreurs ou omissions" juridiques, à commencer par 1991, date où j'ai refais ma vie.

Son père, remarié, n'a pas accepté cela et un jugement indique que ma fille a été mise en garde chez sa mère (nom de ma tante)

elle a été mise sous tutelle en 99 lors du décès du père de ma fille par ma tante sans que j'en sois informée alors que je devais l'être, rien ne s'y opposait.

Mon seul recours est donc la Cassation mais ma protection juridique ne prend pas en charge les affaires dites civiles.

Touchant une pension d'invalidité depuis quelques années, et dépassant le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Depuis plus de 3 ans, lorsque ma fille m'appelle toutes les semaines, nous sommes écoutées et enregistrées au téléphone, cela sans jugement, je ne peux pas aller la voir au centre où elle est réside en semaine, c'est ma tante qui la prend les weeks-ends.

Elle a été mise dans cet établissement il y a maintenant 8 ans parce qu'il n'est qu'à 3 km de chez ma tante qui va sur ses 89 ans, dirigé donc par la MDPH sans tenir compte des handicaps de ma fille, qui est la seule à s'exprimer normalement, les autres résidents ne s'expriment pas, ils hurlent, ils cassent, c'est leur seul moyen de s'exprimer je ne sais plus quoi faire.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/07/2016 par François

Bonjour,

Je pense que la solution la plus appropriée consisterait à vous mettre en rapport avec une association spécialisée dans l'aide aux enfants handicapés. Pouvez-vous cependant préciser si votre affaire se déroule en France ou dans un autre pays ?

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 21/07/2016 par Veronique

Bonjour,
Cela se passe en France (Epinal) et ma fille est majeure handicapée.

Les associations sont dépourvues face à des problèmes de ce genre, bien que courant malgré tout (manque d'enfant, jalousie, etc.)

J'ai commencé un long courrier pour le Pdt de la Cours d'Appel de Nancy en lui demandant Pourquoi il n'y avait pas le paragraphe habituel, pourquoi un jugement sans tenir compte des tenants et des aboutissants encore une fois et je lui demande également ce qu'à fait le Juge des Tutelles des deux gros dossiers que je lui ai transmis et pour lesquels je n'ai jamais eu de réponse.

J'avais transmis toutes les copies de tous les documents juridiques et de toutes mes démarches pour récupérer ma fille depuis 25 longues années.

Mais je n'ai pas eu de réponse de ce juge, juste une convocation à Débat Contradictoire en Novembre 2015 où je me suis faites "descendre" comme jamais je ne l'ai été, à être déstabilisée complètement et je n'avais pas pu m'exprimer comme il le fallait, je venais d'être édentée cause risque endocardite infectieuse dû au Médiator que j'ai pris pendant 14 ans dans le cadre de diabète de type II.

L'association tutélaire m'a coupé l'herbe sous le pied comme l'on dit, car ce débat contradictoire a été enclenché par elle alors que deux mois auparavant j'avais déjà envoyé un gros dossier au Juge des Tutelles.

Il n'a fait aucunement référence, à aucun moment, de tout ce que je lui ai fait parvenir.

J'ai demandé la semaine dernière à l'éducatrice qui a fait téléphoné ma fille de ne plus appeler, parce qu'il y avait eu encore une erreur ou omission voulue ou non voulue de la cours d'appel de Nancy et que je ne pouvais plus, au bout de plusieurs années, de pouvoir rien dire à ma fille et être enregistrée.

J'ai demandé à ce qu'on lui dise la Vérité sur tout cela, le pourquoi que je ne pouvais plus la voir, le pourquoi que lorsque je faisais les trajets Clermont Ferrand Epinal tous les deux mois, on ne m'interdisait pas de la voir, mais il fallait que je reste dans sa chambre et que depuis que j'étais tout près d'elle depuis 2 ans, tout m'était subitement interdit.

Il n'a jamais été tenu compte que ces trajets étaient durs pour moi et que c'était non seulement à risque pour moi mais aussi pour les autres usagers de la route.

Je n'avais pas demandé tout cela, je ne voulais que faire appel aux décisions du juge qui voulait que j'aille voir ma fille, visite médiatisée et je refuse que cela aille trop loin.

Appels téléphoniques médiatisés depuis des années, visites médiatisées, et puis quoi encore ? jusqu'où cela va aller ?

Lorsque ma fille a été malade à ses 2 mois 1/2 après vaccination BCG (obligation gouvernementale) je me suis retrouvée seule jusqu'à l'âge de ses 14 ans avec toutes les complications.

Et depuis c'est l'enfer parce que j'ai refait ma vie, ce fût l'échec et que je reviens près de ma fille, cela dérange.
Elle a été mise sous tutelle alors que je n'ai pas été informée, mise au courant, ce fût la surprise totale.

Au Bureau des juges des tutelles à Clermont Ferrand, des investigations ont été faites parce que j'étais amie avec la secrétaire du Juge des Tutelles, qui est la femme du commandant de brigade de Gendarmerie où je résidais parce que mariée à un Gendarme.

Je n'existais plus nul part et j'ai encore le document où elle m'a écrit tout cela !
Avant, lorsque j'ai suivi mon mari à Vannes, encore pire, l'avocat à qui j'ai fait appel pour que l'on ne me retire pas ma fille et qui s'était occupé de mon divorce d'avec le père de ma fille, a été jusqu'à me demander de payer ce divorce qui l'avait été depuis longtemps pour ne pas me représenter.

J'étais à 1000 km... c'était en 1991-1992 et je me suis remariée en 1992.

Le divorce avait été prononcé et inscrit en marge en 1988, cherchez l'erreur. S'il n'avait été payé, jamais il n'aurait été inscrit en marge. A l'Epoque et c'est écrit sur les documents que j'ai, un divorce non payé n'était pas inscrit.

Le montant de ce divorce qu'il me demandait était le montant qu'il demandait pour me représenter. Il y a eu plusieurs rappels malgré mes courriers pour faire paraître que je ne lui devais rien pour ce divorce mais il a insisté.

Tout a été comme cela depuis 1991, omissions, erreurs, voulues ou non, mais pour moi, une erreur je veux bien, mais lorsque cela s'accumule, il n'y a plus d'erreurs..

Merci de m'avoir répondu et dites moi si je ne fais pas fausse route en m'adressant directement à ce Pdt de cours d'appel, si cela en vaut vraiment la peine après tout ce que j'ai pu voir.

Bien cordialement.

Cela fait très mal, je n'ai que ma fille

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Commentaire posté le 21/07/2016 par François

Vous devez consulter au plus vite un avocat spécialisé dans le droit applicable aux personnes handicapées et lui remettre des copies des correspondances que vous avez échangées avec le président de la cour d'appel qui ne peut pas prendre de décision tant que l'audience ne s'est pas déroulée. L'avocat vous indiquera les dispositions que vous devez prendre.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 21/07/2016 par Veronique

l'audience a eu lieu, on m'a reproché de ne pas y être allée, et je pensais sincèrement que le gros dossier transmis par le TGI était suffisant et que n'ayant de phrase indiquant que je devais y être présente et/ou me faire représenter par un avocat le laisser penser.

De plus, étant en pleine poussée (SEP) il m'était difficile de me déplacer à ce moment là et l'association tutélaire (la tutrice) connaissait mes problèmes de santé mais s'en était servi en 2012 déjà pour faire valoir que je n'étais pas capable de m'occuper de ma fille ne serait-ce qu'une semaine, ce qui est faux.

Je voulais à ce moment là faire venir ma fille par avion, mais elle avait décidé de faire intervenir assistante sociale du conseil général, mon médecin traitant, et même mon pharmacien pour encadrer ma fille et non moi.

Le conseil général a envoyé un courrier par lequel l'assistante sociale n'avait pas la formation pour cela.

Il a été ensuite écrit par la tutrice que l'assistante sociale Avait Refusé de s'occuper de ma fille et il aurait fallut que je fasse le long trajet pour aller voir ma fille, ce qui relevait de l'impossible à l'époque étant régulièrement sur siège roulant donc dans l'impossibilité de traverser la France.

Il a été donc dit que je n'avais pas tenu ma promesse d'aller voir ma fille...

Tout est ainsi depuis des années, pourtant j'ai fait intervenir des personnes très connues pour que ma fille soit dans un établissement près de chez moi tel Valéry Giscard d'Estaing et bien d'autres qui ont bougé et j'ai toutes leurs lettres échangées avec un établissement qui aurait accepté Stéphanie.

Du jour au lendemain, tout s'est arrêté, je ne sais pas pourquoi.

Ma tante est une assistante sociale en retraite, je suppose qu'elle connait beaucoup de monde, je n'ai pas été assez proche d'elle pour tout savoir.

Je n'ai pas les moyens financiers pour payer un avocat, une pension d'invalidité qui dépasse le plafond pour bénéficier de l'AJ et une protection juridique qui ne couvre pas les procédures de ce genre.

Je ne peux qu'envoyer, si cela abouti mais je commence à me poser des questions sur le système juridique et tout ce qu'il l'entoure, ma lettre à ce Pdt de la cours d'appel, je n'ai que son nom sur le jugement qui a eu lieu le 30 Mai 2016 et dont j'ai eu la teneur il a 15 jours.

Un avocat serait stupéfait par mon dossier mais il n'est donné qu'aux plus démunis ou aux personnes ayant un salaire moyen de pouvoir se défendre, les autres...

J'ai essayé de me défendre seule, avec des justificatifs bien réels, mais le mot "seule" justifie a lui tout seul ce qui m'arrive.

Je n'ai pas de possibilité de faire le moindre crédit non plus, je me suis faites manipulée par mon ex-mari après la séparation, je ne touche pas de montant compensatoire, on m'a obligé à signer un dossier de surendettement que je ne devais surtout pas faire (j'ai signé un document à mon avocate pour cela), j'ai subit un harcèlement hors du commun durant plus de deux ans, j'étais sur siège roulant électrique avec un traitement très lourd.

Depuis je me bats comme un pantin, je ne m'en sors pas malgré que je me sois battue face aux huissiers, aux sociétés de crédit puisqu'il s'agissait de faux en écriture et signature, face aux injonctions de payer même conservatoires, etc parce que j'ai refusé de payer ce dossier de surendettement et la BDF de Clermont Ferrand à d'elle-même enclenché des mesures recommandées après l'échec de la décision de la commission de surendettement, cela en 2009 et Janvier 2010 pour les mesures recommandées.

Papier que j'ai et où tout est erroné, mais ils ne reviennent pas sur leur décision que le juge a suivi.

Mon ex-mari était surendetté à un point inimaginable, et j'ai découvert par les duplicatas de relevés bancaires le Pourquoi. Je les ai dépouillés ligne par ligne.
J'ai tout fait pour m'en sortir mais le fichage reste donc pas possibilité de faire un crédit pour ma fille.

J'ai deux dossiers énormes et des injustices incroyables, à se demander ce qu'il y a sur mon nom, mais c'est un autre sujet.
Je suis allée un avocat pour l'indemnisation Médiator, il faut que j'avance 6000 € sur un an !

Mon dossier tient la route comme il me l'a dit, tout est plus qu'OK, contrairement à beaucoup de dossiers pour cette indemnisation, mais voilà, je suis bloquée de tous les côtés.

C'est une assistante sociale APF SAVS qui m'a fait signé ce dossier de surendettement, elle connaissait mon ex-mari et je ne me souvenais pas à ce moment là que j'avais fait la copie du document que m'avait fait signer mon avocate par lequel je m'engageais à ne pas toucher de montant compensatoire pour laisser à Monsieur de quoi payer ses crédits.

Lorsqu'il y a des mesures recommandées demandées, c'est au Débiteur à les demander, je n'ai jamais rien demandé.

Le juge du Tribunal de Clermont-Ferrand les a approuvées et Aucun Recours n'est possible.

Je suis donc fichée jusqu'en 2020.

Je ne peux donc qu'inciter les gens à faire très attention lorsqu'ils prennent une protection juridique, aux options, inciter les gens lorsqu'ils se marient, attention à la communauté, se marier avec un contrat même pour pas grand chose, on ne sait jamais ce que l'autre peut faire à un moment donné de sa vie.

Et surtout aussi, pour les dossiers de surendettement, faire attention aux mesures recommandées, c'est au Débiteur donc la personne qui fait le dossier de surendettement à les demander et non à la BDF ou à un créancier de les demander.
Cela entraîne un fichage tout le long du dossier de surendettement, pas de dé-fichage au bout de 5 ans.

Je ne peux que recommander à tout le monde de garder le moindre petit bout de papier, cela peut servir un jour ou l'autre, on ne sait jamais.

Par contre, il est évident que si on ne prend pas des cours de droit avant des problèmes, on se fait avoir.

Les délais de recours sont extrêmement cours et on ne connait suffisamment le langage juridique et ses formes.

J'ai écrit à la Cours Européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour ces manipulations, il est évident que je n'ai pas de recours avec ces mesures recommandées, tous mes justificatifs, y compris qu'on a voulu me mettre sous tutelle et que le psychiatre à refusé, et ainsi de suite, y étaient joints, mais j'ai reçu un courrier de leur part, sans explication, juste que mon dossier est gardé pendant 1 an et qu'il ne répond pas à certains critères...

Il n'y a que le délai de recours qui est en cause, seulement il n'y a pas de délai puisque pas possibilité de recours, il y a manipulations sur personne handicapée et le dossier est Lourd de conséquences, j'aurais pu faire le pas et d'autres personnes à ma place l'aurait fait.

Si mon témoignage peut aider certains à ne pas se retrouver dans des situations extrêmes, j'en serai heureuse.
Merci de votre conseil, mais je ne peux pas, c'est passé depuis peu et manque de moyens financiers.

Bien cordialement.

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