QUE FAIRE? MA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST REFUSÉ.

Question détaillée

Question posée le 09/07/2016 par AFO

MON EMPLOYEUR NE M'A PAS PRÉCISÉ LA RAISON DU REFUS DE MA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT. CE QUE JE SAIS IL EST EN FIN DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT EN DÉCEMBRE PUISQU'ON EST SOUS TRAITANT, RISQUE DE PERTE DE CONTRAT VU D'AUTRES APPELS D'OFFRES, ET TRAVERSE DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES . C'EST POURQUOI QUE FAIRE ? MOI J DOIS PARTIR D'ICI LE 31/7/16.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/07/2016 par Philippe

Bonjour,

Si votre contrat a une échéance (le 31-7-2016) c'est que c'est un CDD. Or la rupture conventionnelle d'un CDD est impossible. Elle est réservée au CDI. Il n'est donc pas étonnant que la DIRECCTE ait refusé le dossier.
Quoiqu'il en soit la fin d'un CDD vous ouvre droit aux indemnisations de pôle emploi.
Si vous souhaitez de plus amples précisions, merci de préciser votre question.
Cordialement
Philippe

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23 commentaires

Commentaire posté le 09/07/2016 par Anonyme

BONSOIR JE SUIS EN CDI ET J'´AI DEMANDÉ LA RUPTURE CONVENTIONNELLE . J'AI UN CONTRAT EN CDI DEPUIS LE 17/10/2005.

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Commentaire posté le 10/07/2016 par Philippe

BOnjour,

OK ! Compte tenu de votre ancienneté vous n'avez pas intérêt à démissionner. De plus vous n'auriez pas droit aux indemnisation de pôle emploi.
Vous ne pourrez pas contraindre votre employeur à signer une rupture conventionnelle.
Pouvez-vous me dire pourquoi vous devez partir le 31 juillet 2016 ?
Cordialement
Philippe

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Commentaire posté le 10/07/2016 par Anonyme

bonsoir , le 31/07/16 est juste une date que je me suis décidé de partir. Je peux toujours changé de date jusqu'au 30/08/16 puisque je compte commencer mon métier de chauffeur taxi début septembre étant locataire gérant et il me faudra un peut de finance. voilà une de raison que je ne veux pas perdre mes droits.

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Commentaire posté le 11/07/2016 par Philippe

Bonjour,

Pour maintenir vos droits aux indemnisations de Pôle Emploi votre démission est considérée comme légitime si : Vous quittez votre emploi pour créer (ou reprendre) une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités légales de publicité.
En qualité de locataire gérant les formalités de publicité sont obligatoires puisque vous serez indépendant (Le locataire doit s’inscrire au C.F.E. du centre des impôts dont dépend son domicile). Si votre activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté vous avez droit aux indemnisations de Pôle Emploi.
Mais, cette solution n'est qu'un pis-aller. Il est dommage d'abandonner votre ancienneté de 11 ans. Ne pouvez-vous pas attendre que votre employeur soit dans l'obligation de vous licencier pour percevoir votre indemnité de licenciement d'autant plus intéressante que vous êtes licencié pour des motifs économiques? Par ailleurs vous auriez droit à l'ACCRE (exonération d'un an des charges sociales.

Question subsidiaire : Devez-vous déménager et, si oui, à quelle distance de votre actuel lieu de travail ?

Bien cordialement

Philippe

PS : l'abandon de poste pour tenter d'être licencié pour faute grave est une mauvaise solution. Rien n'oblige votre employeur à vous licencier.

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Commentaire posté le 11/07/2016 par Anonyme

Bonsoir et merci de vos conseils. Je peux toujours attendre. Mais le problème est que comme ils sont en fin de contrat je peur qu'ils ne renouvel pas le prochain contrat puisqu'ils sont mal côté et vu d'autres appel d'offres. Au cas où une autre entreprise les remplacée ? C'est que j'ai peur. Je peux toujours attendre puisque pour le locateur gérant y a pas de problème je peux commencer quand je pourrais mais combien de temps il faut attendre ? le renouvellement est vers le mois de décembre 2016. J'ai vraiment hâte de commencer mon nouveau métier. mais bon je veux patienter mais ...

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Commentaire posté le 12/07/2016 par Philippe

Bonjour,

C'est justement parce que si le contrat de sous-traitance de votre employeur n'est pas renouvelé que votre employeur sera contraint de vous licencier. Auquel cas le licenciement sera forcément économique. C'est là, de très loin, la meilleure solution pour vous. Six, 7 mois dans une vie...
Vous avez plein d'avantages à vous inscrire à pôle emploi après un licenciement surtout si vous créez votre entreprise.
Ainsi en qualité de créateur : Vous demandez l'ACCRE (exonération d'un an de cotisations)- Après l'avoir obtenu, vous avez droit à L'ARCE, versement en capital qui correspond à 45% du montant du reliquat de vos allocations à la date de votre début de l'activité; cela fait une très belle somme.
Licencié vous touchez vos indemnités de licenciement, éventuellement une indemnités compensatrice de préavis...
Je serais à votre place j'attendrais...
Avec toute ma sympathie
Philippe

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Commentaire posté le 12/07/2016 par Anonyme

bonjour et merci . Je bien compris votre proposition . S'il ne renouvel pas son contrat nous serons prisent par le nouveau employeur via l'annexe 7 du code de travail puisque ca toujours été comme ca . Je veux attendre un peu et on Véra . merci.

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Commentaire posté le 06/08/2016 par Anonyme

Bonjour, J'ai bien suivi vos conseils, Je veux bien attendre la fin de contrat d'ici décembre mais au cas où il n'est pas renouvelé et comme d'habitude nous sommes toujours reprisent par la nouvelle entreprise selon l'annexe 7 . Alors qu'en dites vous ? puisque mon problème c'est d'avoir un fond de demarage pour pouvoir attaquer mon métier de locataire gérant .

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Commentaire posté le 06/08/2016 par Philippe

Bonjour,

Attendre la fin de leur contrat en espérant qu'il ne soit pas renouvelé et qu'il vous licencie pour raison économique serait la meilleure solution.
Si votre entreprise est reprise, votre contrat suit sans modification chez le repreneur. En effet : l’article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Mais il est probable que votre nouvel employeur vous propose une modification de votre contrat. N'acceptez pas la modification d'une virgule de votre contrat. Cela peut le conduire à vous licencier, ce qui serait l'idéal.
Quoiqu'il en soit on reste en contact.
Avec mon entière sympathie
Philippe

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Commentaire posté le 06/08/2016 par Anonyme

Bonsoir , merci encore pour les conseils , je veux attendre la fin du contrat. Toute fois on reste en contact Mr Philippe , Je vous tiens au courant de tout mouvement en attendant cette fin de contrat . Bonne soirée.

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Commentaire posté le 25/08/2016 par Anonyme

Bonjour, j'ai eu la visite d'1 des responsables après que j'ai téléphoné à la direction de l'entreprise. Celui ci me dits que la boîte ne fait pas des ruptures conventionnelles et ne la jamais fait. IL me dits d'attendre janvier 2017 s'il signait le contrat, mai je lui ai posé pourquoi attendre janvier 2017 puisque vous ne faites pas de rupture conventionnelle, IL n'avait pas de réponse c'est ainsi qu'il me proposa le licenciement amiable,

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Commentaire posté le 25/08/2016 par Anonyme

IL m'a même dits même si ils font une exception , ils peuvent pas puisque l'intérimaire qui va me remplacer leurs coûtera cher en plus ils sont pas sûre qu'ils vont renouveler le contrat. Et même s'il le renouvel ils peuvent pas puisqu'ils font pas de rupture conventionnelle , Voilà pourquoi je viens encore vers vous pour y voir encore plus clair puisque là moi j'attend comme prévu ils peuvent aussi le renouveler !!! quel serait mon sort ? il me propose le licenciement amiable en faisant des absences non justifiées.

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Commentaire posté le 07/09/2016 par Philippe

Bonjour,

Je reviens de vacances. Ceci explique le retard de ma réponse.
Je ne suis qu'un conseil, pas le décisionnaire. Un licenciement amiable n'existe pas. Il vous propose de vous licencier pour faute après plusieurs arrêts injustifiés. Cependant vous n'avez pas l'assurance qu'ils tiendront leur parole. De plus cela change la donne. Le licenciement pour motif économique est beaucoup plus rémunérateur pour vous.

Il vous reste une possibilité d'anticiper votre départ (et non votre rupture). Vous pouvez demander un congé création d'entreprise (à temps partiel serait mieux). Je vous laisse consulter la législation à ce sujet : https://www.afecreation.fr/pid901/conge-creation.html
Bien cordialement
Philippe

PS : pourquoi ne pas attendre janvier 2017 ?

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Commentaire posté le 30/09/2016 par Anonyme

Bonjour ma demande de rupture conventionnelle vient d'être accepté donc je suis là jusqu'à fin décembre et il m'informe du montant que j'aurais d'ici décembre dans le 15 jours. Au cas contraire qu'il renouvel pas le contrat le nouveau employeur va cherché à diminuer l'effectif puisque l'offre du client est moins cher la je pourrais gagné jusqu'à 15000€ selon la lois .Merci.

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Commentaire posté le 30/09/2016 par Philippe

Voilà une bonne chose pour vous.
Le montant que vous percevrez ne peut être inférieur à votre prime de licenciement. Compte tenu de votre ancienneté la prime sera effectivement importante. Pour obtenir les aides de l'état dans le cadre de votre création d'entreprise référez-vous à ce que je vous ai écrit.
La rupture conventionnelle prend un peu de temps. Deux délais légaux de 15 jours + le temps du formalisme, disons 1,5 mois mini. Mais cela vaut le coup.
Bonne chance
Très cordialement
Philippe

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Commentaire posté le 09/12/2016 par Anonyme

Bonsoir mon employeur n'a pas renouvelé son baille alors qu'on se dits d'accord pour la rupture conventionnelle . IL finit son contrat LE 31 descendre er le nouveau employeur va nous pendre avec l'annexe 7 Quel stratégie dois-je jouer par rapport à cette situation?3

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Commentaire posté le 10/12/2016 par Philippe

Bonsoir,
Je ne vous comprends pas. Les formalités de ruptures conventionnelles ont-elles été mis en place. Apparemment non. Nous avons échangé le 30-9-2016. Si vous employeur n'a pas tenu parole, il est trop tard. Deux délais de 15 jours au minimum sont nécessaires + rédactions + délais d'expédition... 1.5 mois comme je vous l'ai écrit précédemment.
Il n'y a pas d'annexe 7 dans le code du travail. C'est de convention collective que vous deviez sans doute parler. Je ne sais à quelle convention collective vous êtes rattachée. Mais peu importe. L'article 1224-1 du code du travail prévoit "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise." Ce qui signifie que votre contrat (salaire, ancienneté etc...) se poursuit entre les mains de votre nouvel employeur.
Si comme vous semblez le dire, la rupture conventionnelle n'a pas été mis en place il ne vous reste plus que, comme je le disais précédemment, à "anticiper votre départ (et non votre rupture). Vous pouvez demander un congé création d'entreprise (à temps partiel serait mieux). Je vous laisse consulter la législation à ce sujet : https://www.afecreation.fr/pid901/conge-creation.html
Bien cordialement
Philippe

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Commentaire posté le 10/12/2016 par Anonyme

Bonsoir , le nouveau employeur va nous reprendre . Au fait l'employeur était d'accord au cas où il rénouvelait son contrat .il s'en va le 31/12/16. Là je peux demandé le congé création d'entreprise à temps partiel maintenant ? Je trouve .

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Commentaire posté le 12/12/2016 par Philippe

Bonjour,
vous pouvez demander un congé création d'entreprise à temps partiel à tout instant. Le problème est que votre actuel employeur doit avoir signé un compromis de vente comportant la dénomination de tous les salariés et les caractéristiques principales de tous les contrats. Par conséquent il risque de vous demander de vous adresser à votre nouvel employeur.
Petite précision qui peut vous être utile : Lors d'un changement d'employeur il est souvent demandé aux salariés une modification de leur contrat. Vous pouvez refuser. Ce refus impose au nouvel employeur soit de maintenir votre contrat sans modification soit, le plus souvent, de vous licenciez. Le licenciement est aussi profitable qu'une rupture conventionnelle de votre contrat.

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Commentaire posté le 26/12/2016 par Anonyme

Bonsoir, le 2/1/17 dès le matin le nouveau employeur va s'installer et nous proposer des avenant de contrat ... et je suis sûre qu'il y aura des changements ou modifications de quoi faire pour mon poste de travail puisque mon doublar effectu de travail que moi je ne pas accepté de faire lors de mon transfert à mon poste actuel puisqu'ils avaient supprimé un poste . Nous étions 3 et ils voulaient qu'on fasse notre boulot plus celui de la personne alors moi j'avais dits NON et mon doublar lui le fait comme c'est un pigeon et j'a des heures de travail différent des autres. Je sais que je ne dois pas signer cet avenant. merci et de bonne fête .

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Commentaire posté le 27/12/2016 par Philippe

Bonjour,

Votre désir étant de sortir de l'entreprise, le fait que votre nouvel employeur vous propose un avenant que vous ne signerez pas bien sûr est une bonne chose. Cela conduira votre employeur soit à vous licencier soit à vous maintenir dans votre poste sans changer vos conditions de travail. La première solution est la plus probable.Cela vous permettra de réaliser votre projet professionnel. Beaucoup d'avantage sont proposés au créateur ou repreneur d'entreprise (voir plus haut). Devenir chauffeur de taxi c'est créer ou reprendre une entreprise. Prenez le temps de réfléchir à votre projet. Pôle emploi vous donnera des conseils à ce sujet et en particulier sur les aides qui vous seront offertes en cas de création. Bonnes fêtes à vous aussi. Philippe

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Commentaire posté le 03/01/2017 par Anonyme

Bonsoir la direction de la nouvelle entreprise vient de me proposer 5000 € net, a part paiement salaire de janvier vers le 31/1/16 , signature dossier rupture conventionnelle demain le 4/1/16 et partir de l'entreprise vers le 4/2/16. A savoir le 8/1/16 paiement solde tout compte , congé Payé ... de l'ancienne entreprise. Donc a la fin du mois j'aurais le 5000€ Net en chèque plus mon salaire de janvier. Attention j'ai encore sur moi le contrat de travail que j'ai pas encore signé ceci jusqu'à vendredi date limite. Merci de me donner votre point de vu. Bonne soirée.

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Commentaire posté le 04/01/2017 par Philippe

Bonsoir,
Souvenez-vous de ce que je vous avais dit : Le montant de l’indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement (Article L.1237-13 du Code du travail) c’est-à-dire 1/5 du salaire mensuel brut (en haut de fiche de paie) par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 10e année.
La base à prendre en compte est le salaire correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire (ou des 12 derniers mois si ce mode de calcul vous est plus favorable. Les éléments exceptionnels de rémunération comme un 13e mois doivent être intégrés au prorata.
A cette indemnité s’ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés s’il vous reste des jours de congés dus.
Attention il peut être utile de consulter votre convention collective qui peut prévoir des conditions plus favorables.
Aucune cotisation n’est prélevées sur votre indemnités (et pas d’impôt sur le revenu également)-

Vous sentez-vous capable de vérifier le montant de votre indemnisation. Si vous souhaitez que je vérifie votre calcul merci de m’indiquer le montant de vos trois derniers salaires bruts (haut de fiche de paie) ou, si vous avez des primes épisodiques le montant des douze derniers mois.
Pour l’indemnité de congés compensatrice de congés payés merci de m’indiquer le nombre de jours de congés qui vous reste dû (fin décembre auquel s’ajoutera 2.5 jours pour janvier)
Entretien préalable je suppose qu’il a eu lieu aujourd’hui 4 janvier 2017 – Signature de la convention au cours de cet entretien. Court un délai de 15 jours (DE DATE À DATE ) à partir du lendemain de la signature pour se rétracter (vous ou votre employeur) – Au lendemain de la fin du délai de rétractation, votre employeur (ou vous-même) envoie la convention de rupture à la DIRECCTE pour homologation. – L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 JOURS OUVRABLES à compter de la réception de la demande pour homologuer la convention – Le silence de la DIRECCTE vaut acceptation.
Avec les délais d’expédition comptez plutôt une date de réalisation le 7 ou 8 février 2017.

N’oubliez pas tous les avantages attachés à la création-reprise d’entreprise.
C’est ce que vous souhaitiez. Comme quoi la patience paie !!! Mes meilleurs vœux (également pour la réalisation de votre projet)
Bien cordialement
Philippe

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