Comment se répartir la vente d'une maison mise en compte courant dans une SCI ?

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Question posée le 08/07/2016 par kerdraon

Bonjour,

Nous sommes 9 associés dans une SCI. Les parts et % sont répartis à partir du capital. Dans le capital se trouve un terrain acheté à 9 mais avec un investissement différent. Je me retrouve avec 4%.

Auparavant nous avions acquis une maison (mis en compte courant) à 8 associés avec un investissement égal à 12,5%. Lors de l'arrivée d'un nouvel associé cette maison est restée en compte courant.

Ce qui fait que mes 4% n'intègre pas le gros de mon investissement .

Le problème actuel est la vente de cette maison. Comment doit-on la répartir ?

Est-ce entre les 8 associés ayant acheté cette maison et donc à 12,5% (ce qui me semble logique si je ne veux pas perdre mon investissement) ou bien n'ai-je plus le droit qu'au 4% déterminé à partir du capital ?

Merci de me répondre

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/07/2016 par un Ancien expert Ooreka

Ce ne sont pas les associés qui achètent les biens (maison ou terrain) : ils apportent des moyens financiers représentés par des parts en capital avec un certain pourcentage.
Avec ces apports, la société peut acquérir des biens ; lors de la revente la plus-value taxable que chacun réalise est proportionnelle à son pourcentage de parts dans le capital.
Si un nouvel associé est rentré au capital, avec de nouveaux apports (augmentation de capital), le % de chacun a été dilué, et il a droit à son pourcentage sur la totalité du patrimoine de la société.

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1 commentaire

Commentaire posté le 09/07/2016 par Anonyme

merci

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