enlèvement non valable de scooter sur place 2 roues pour stationnement abusif

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Question posée le 19/06/2016 par Hue Lan van Duc

Après avoir utilisé mon scooter mercredi 7 et jeudi 8/10/15, j'ai garé celui ci sur un emplacement 2 roues face au 25 bd de Clichy 75009 Paris. Le lundi 12/10/15 à 14.29. il a été enlevé et placé à la fourrière de Bonneuil (94). Occupée sur un tournage de film, je n'ai pu récupéré mon scooter en banlieue que le 23/10/15, jour où j'ai reçu le PV du 12/10/16 à 11.46h qui mentionnait "garé devant 25 bd de Rochechouard pour stationnement abusif "avec un délai de paiement commençant le 20/10/15. J'ai dû payé 35 € de PV et 169 € de fourrière.

J'ai déjà écrit 3 courriers en AR à l'officier du ministère public pour contester l'amende :

1 que selon l’article 429 du code de procédure pénal, un procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans sa forme, l'adresse étant fausse Le PV dressé en l’espèce est dés lors nul et non avenu,

2 que l'attestation de mon employeur prouve que je me suis bien rendue à mon lieu de travail en scooter les jours précédant l'enlèvement,

3 que riveraine je me gare souvent au même endroit en bas de chez moi, ce qui ne veut pas dire que j'abandonne mon scooter, comme il m'a été dit à la fourrière.

4 bien que n'étant pas en infraction de stationnement abusif, le temps d'injonction entre le PV et l'enlèvement n'est en ce cas pas respecté.

De plus à la fourrière, on m'avait dit d"écrire à une adresse 75019 (qui n'était pas la bonne, le courrier m'a été renvoyé ) et que cela prendrait environ 3 mois

Je n'ai à ce jour reçu ni réponse et ni remboursement .

je vous remercie pour votre aide , cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/06/2016 par anonyme

Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre scooter est resté garé à la même place du 8/10 au 12/10 jour de son enlèvement?

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2 commentaires

Commentaire posté le 20/06/2016 par Anonyme

en effet , c'est un emplacement 2 roues sur le terre plain bd boulevard de Clichy. le seul fait que l'adresse écrit sur le PV soit fausse ne rend t-il pas le PV nul ? merci de votre réponse

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Commentaire posté le 21/06/2016 par anonyme

Je ne vous conseille pas, les juges de proximité sont très réticents envers les vices de formes.

En revanche, je pense que vous avez été verbalisé car contrairement à ce que beaucoup croient, le stationnement n'est plus limité à 24h dans Paris ( Vieille ordonnace prefectorale datant de 1971).

Sur le PV, pouvez vous me recopier la nature de l'infraction, ainsi que les textes qui font référence?

Si c'est ce que je pense, avec un témoignage stipulant une utilisation le 7 et un enlevement le 12, le classement pourrait être possible. En attendant, ne payer surtout pas l'amende!

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