Sous quel forme s'effectue la notification d'un jugement ?

Question détaillée

Question posée le 13/06/2016 par PEYROUSE

Bonjour Maître,

Dans le cadre d'un surendettement, j'avais contesté "les mesures imposées".

Le juge d'instance a statué, par jugement réputé contradictoire et m'a condamné.

L'auteur du recours (moi) et les créanciers n'ont pas comparu à cette audience.

Je souhaiterais savoir si la notification du jugement doit se faire par voie d'huissier ou si une LR avec AR est suffisante ?

Je souhaiterais également savoir si le défaut de signification par voie d'huissier permet aux parties de faire appel sans avoir a respecter le délais d'appel?

Je vous remercie par avance d'une prompte réponse (délais d'appel en cours).

JEFF

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 13/06/2016 par Reinrag

Voyez le site suivant de Ooreka : ... ... ... ...
https://huissier.ooreka.fr/comprendre/signification-de-...

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Commentaire posté le 14/06/2016 par Anonyme

Bonjour Maître,
J'ai suivi votre lien. Dans son contenu j'ai trouvé cette information :
"Les huissiers de justice sont seuls compétents pour signifier les jugements : le recours à un huissier est donc obligatoire".
Cette information répond que partiellement à mes questions.
Je souhaiterais donc savoir si le défaut de signification par voie d'huissier permet aux parties de faire appel sans avoir a respecter le délais d'appel?
Je souhaiterais également savoir la valeur qu'a une notification faite par LR avec AR adressée par le Greffier du Tribunal d'instance?

JEFF

Je vous remercie par avance d'une prompte réponse (délais d'appel en cours).

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Réponse envoyée le 14/06/2016 par Reinrag

Aussi longtemps que le jugement n'est pas signifié il est possible de faire appel.
La notification par le Greffier n'a pas les effets de la signification par acte d'huissier, voyez cet arrêt de Cassation :
Cass. Civ. 2e, 3 sept. 2015, N° de pourvoi: 14-18287, rejet, publié

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Commentaire posté le 15/06/2016 par Anonyme

Bonjour Maître,
Je vous remercie vivement pour vos précieux conseils.
En ce qui concerne l'arrêt de la Cour de Cassation, il est sans ambiguïté.
Je vais donc pouvoir prendre un peu plus de temps pour rédiger mon appel et l'adresser à la Cour d'Appel de Versailles.
Il y a toutefois une question qui reste sans réponse : quelle est la différence entre une signification par acte d'huissier et une notification par le Greffier du Tribunal?
Et question subsidiaire : pourquoi les tribunaux ne signifient-ils pas systématiquement par acte d'huissier ?

Cordialement.

JEFF

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Réponse envoyée le 16/06/2016 par Reinrag

Une signification est une forme de notification mais effectuée par huissier. Les jugements sont signifiés par huissier sauf si la loi n'en dispose autrement pour certains types de jugements. La notification par le Greffier, lorsqu'elle est prévue, faite par LR/AR, n'est positive (faire courir les délais de recours) que si l'AR revient signé du destinataire au Greffier.

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Commentaire posté le 17/06/2016 par Anonyme

Bonjour Maître,
En résumé, il y a des exceptions à la loi.
Après quelques recherches, force est de constater que la notification du Jugement faite par le Greffier du Tribunal d'Instance entre dans ces exceptions.
De ce fait, il ne m'est plus possible de faire appel.
Je vous remercie toutefois pour vos précieuses informations.
Cordialement.
JEFF

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