Peut-t'on porter plainte pour non paiement de prestation compensatoire ?

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Question posée le 12/06/2016 par Isaia laurence

Depuis 2012 par jugement mon mari me doit une prestation compensatoire payable en une seule fois j'ai saisi un huissier il ne s'est pas présenté au tribunal... Que faire

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/06/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 227-3 du Code pénal, un ex-conjoint condamné à verser une pension alimentaire ou une prestation de toute nature imposée par le Code civil en raison des obligations familiales est passible d'une peine d'amende ou de prison.

En conséquence, il faut que vous contactiez une association d'aide aux personnes divorcées pour savoir si ce texte peut s'appliquer à votre cas.

Bien sincèrement.

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