moyens de défense lors d'une assignation devant le TGI

Question détaillée

Question posée le 03/06/2016 par Martine BALVET

Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété de 4 appartements.

Le propriétaire "A" a assigné la copropriété devant le TGI.

Le propriétaire "B" et moi-même "C" (syndic bénévole) voulons nous défendre.

Le propriétaire"D" est indécis car il est le jardinier de "A". Il ne veut pas discuter.

Pour nous défendre, dois-je organiser une AG? Dans l'affirmative, si "D" donne son pouvoir à "A", ils auront ensemble 3/1000 ièmes de plus que "B" et"C" et refuseront que nous nous défendions.

Ma question est: A quelle procédure pouvons-nous avoir recours pour nous défendre car nous ne voulons pas être condamnés d'office?

Merci beaucoup pour vos conseils

Le syndic bénévole et le propriétaire "B"

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/06/2016 par Copromatic

Bonjour,
Le propriétaire A a assigné la copropriété, soit le syndicat des copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires).

Or en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic représente le syndicats des copropriétaires dans le cadre d'une action en justice.
Cette disposition précise que le syndic n'est pas tenu d'obtenir au préalable une autorisation des copropriétaires en AG il est défendeur (action qui est dirigée contre le syndic).
Une autorisation n'est donc pas nécessaire pour que votre défense soit assurée dans cette affaire.

Pour ce qui est de la défense de vos droits, il est fortement recommandé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la copropriété afin qu'il vous représente dans cette affaire. Vous pourrez ainsi travailler vos moyens de défense adaptés à la nature de la contestation.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

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1 commentaire

Commentaire posté le 05/06/2016 par Anonyme

Merci beaucoup de votre réponse qui me soulage énormément.
Avec toute ma reconnaissance, sincères salutations
Mme Balvet

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