Dois je être présent au délibéré

Question détaillée

Question posée le 26/05/2016 par dragonmi

Bonjour,

Voici, ma question:

J'ai était jugé par la cour d'appel, celle-ci a mis le jugement en délibéré le 21 juin, par contre ont ne m'as pas donné d'heure, ni de salle pour le délibéré.

Donc, je voulais savoir si il faut se déplacer ou si le délibéré m'est expédié par voie postal?

Merci

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/06/2016 par François

Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à la cour d'appel à la date à laquelle elle rendra sa décision. Le greffe de la cour se chargera de vous faire signifier cette décision.

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider