que signifie l'article 175 DU CODE CIVIL et qu'elle peine encourue pour ce deli

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Question posée le 20/05/2016 par Grave

Bonjour à tous ,

Pouvez pouvez-vous me dire quels risques une personne qui travaille dans une étude notariale qui a fait des faux et usage de faux avec des documents authentiques en imitant la signature d'un maître en me soutirant de très grosses sommes d'argent plus de 200 mille euros .. Suivi de vol de chèques .. À savoir aussi que je ne suis pas le seul , il y a aussi le seaux de l'étude en question avec les en-tête de la SCP

a ce jour voila plus de 3ans que j'atend j'airecu un courrier de mon avocat concernant le juge avec l'article 175 du code civil

Merci de vos réponses

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Ne confondez pas le code civil et le code den procédure pénale :
- article 175 code civil, le voici :
- Article 175 code civil :
"Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer."

Le second : article 175 code de procédure pénale :
-" Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.

Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.

Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1,156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.

Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.

Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article."

Bonne journée.
B.B.

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Réponse envoyée le 20/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

l'article 175 traite de la curatelle ou de la tutelle.
Vous nous dites avoir subi le vol de 200 000 €, plus le vol d'un chéquier ...
Je m'interroge ....
Avez vous porté plainte ?
Si le dommage dont vous plaignez a été commis par un salarié de l'étude notariale, le notaire est de plein droit responsable en tant que commettant des faits fautifs de son salarié.
Je suis étonné que votre avocat n'ait, d'après ce que je lis, pas mis en cause la responsabilité de l'étude et n'ai pas exercé une action directe contre l'assureur de l'étude.
Il serait certainement très approprié d'avoir un entretien avec lui pour faire le point sur les différentes questions que je pose, avec en conclusion possible, le changement d'avocat....

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Réponse envoyée le 21/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Ce ne doit pas être le bon article, ou plutôt pas le bon Code, car l'art 175 du code civil traite du mariage ...
Le mieux serait sans doute de demander des précisions à votre avocat puisque vous êtes assisté par lui.
L'auteur de tels faits risque une peine d'emprisonnement et/ou d'amende et bien entendu la réparation du préjudice subi par ses victimes.
Bien à vous

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Réponse envoyée le 26/05/2016 par JPRP64

Bonsoir,
Il vous faudrait plutôt consulter le règlement national du CSN qui s’impose à tous les notaires !
Plus particulièrement :
- Article 1.2 ;
- Article 5 ;
- Article 52-2-1 ;
- Article 52-2-3 ;
- Article 58.
Le quotidien du clerc de notaire : « De fait, la qualité du travail du clerc engage directement la responsabilité du notaire qui l’emploie » (http://www.e-orientations.com/metiers/clerc-de-notaire) !
Cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 26/05/2016 par Anonyme

Merci ,

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