Que se passe-t-il après la signature d'un PV de difficultés ?

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Question posée le 15/05/2016 par justine

Bonjour,

Concernant la vente d'un bien immobilier, quel est le cheminement de la procédure suite à la signature d'un PV de difficultés chez un Notaire ?

- Comment le Notaire informe-t-il le Tribunal du PV de difficultés ?

- Un PV de difficultés peut-il être nulle ou caduc ?

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/05/2016 par Beatrice BLAZY ANDRIEU

bonjour,
Le notaire transmet le PV au Tribunal, avant cela suffisait a saisir la juridiction pour trancher sur les opérations de liquidation
Maintenant, tout dépend comment le notaire intervient avant ou apres assignation en liquidation.
mais je vais faire simple ce qui comportera des imprécisions...
Normalement après PV, vous êtes convoqués en cabinet, avec vos avocats devant le juge chargé des liquidations, pour arriver à un accord...au moins sur certains points... à défaut on repart dans une procédure normale devant le JAF/TGI .
il faut que le PV soit le plus précis possible sur les demandes de chaque époux, pour que le juge ait une bonne liste des points de désaccord.
Mais rien n'est figé par conclusions les avocats soumettent au juge ce qu'il y a a trancher
donc , pas d'inquiétude... mais une certaine patience.!!

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