Amende téléphone à la main

Question détaillée

Question posée le 27/04/2016 par chris

Bonjour,

Je me suis fais arrêté ce matin à cause du téléphone au volant. Je n'étais pas au téléphone. J'ai reçu un sms et je l'ai sortis de la poche pour regarder de qui il s'agissait. A ce moment la je l'ai posé sur le tableau de bord et la surprise les gyrophares qui s'allument je me fais arrêté pour téléphone au volant (manque de chance ils étaient juste derrière moi). J'ai beau expliqué à l'agent verbalisateur que je ne téléphonais pas et que j'ai simplement regarder de qu'il il s'agissait avant de le reposer mais la loi aurait changé et le simple fait que de l'avoir en main est verbalisable. Je n'ai pas reconnu ouvertement l'infraction et je n'ai rien voulu signé. Il m'à alors dit que je recevrais mon amende par courrier et que si je m'y oppose toujours je le ferais au moment de la réception. Savez vous s'il existe des solutions pour faire annuler l'amende? Mon principal soucis c'est le montant de l'amende (135€ qui tombe très très mal en cette période, j'ai perdu mon emploi il y a peu et ma situation financière est vraiment très complexe). Perdre mes 3 points est embettants mais j'en avais 12. J'aimerais vraiment pouvoir annulé le montant de l'amende (par consignations, erreur de procédure, ou tout simplement en continuant à affirmer que je ne me suis pas servis de mon téléphone) S'il existe des procédures ou autres je suis ouvert à toute discution et tous conseils.

Merci d'avance pour votre aide.

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 28/04/2016 par Reinrag

Le constat d'avoir été vue conduisant un véhicule un téléphone à la main caractérise l'infraction. Vous ne pourrez obtenir l'annulation de la contravention. Le mieux sera de payer au plus vite votre amende sans attendre sa majoration.
Infraction : Article R412-6-1 du Code de la route - "L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."
Amende : forfaitaire minorée : 22 euros ; forfaitaire simple : 35 euros ;
forfaitaire majorée : 75 euros.
La sanction n'est pas sévère compte tenu des risques encourus par vous et les autres usagers, j'ai vu des des dégâts horribles et mortels; voyez ce site :
http://www.roulons-autrement.com/videos/voir/smartphone...

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 10/05/2016 par Anonyme

Bonjour,
Si je prend le texte de loi tel qu'il est cité et qu'on le décortique: "L'usage ...": définition dictionnaire Larousse: "Fait de se servir de quelque chose". Hors, le fait de tenir en main un téléphone ne veut pas dire que l'on s'en sert...Ce début de phrase commence par un terme inapproprié (à mon humble avis).
Cependant il est précisé "... tenu en main...", cela voudrait-il dire que si le téléphone est fixé sur un support quelconque on ai le droit de l'utiliser ?

Désolé de relancer le sujet, mais les textes de loi sont bien souvent utilisés de manières générales, alors que le mot à mot prédomine... Ce qui n'est pas clairement interdit est toléré, non?
Mais je ne suis ni avocat, magistrat ou autres, seulement j'aime bien comprendre.

Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 11/05/2016 par Anonyme

Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord que l'usage du téléphone au volant entraine un réel danger pour le conducteur et les autres usagers.Pour répondre à M Garnier je n'ai pas été vu avec le téléphone à la main et c'est justement ce qui me dérange et d'autant plus quand je lis le texte de lois comme le signale happylife. J'ai sortis mon téléphone de la poche pour le poser au niveau devant mon accoudoir central. Je n'en ai nullement fait l'usage (journal d'appel ou historique des messages faisant foie) et de plus je me dis comment ont-il pu voir cela? Etant donné qu'avec la portière on ne peut distinguer que mon visage et mes épaules et rien en dessous comment peuvent-ils savoir si on utilise son téléphone ou si l'on change pas tout simplement de radio? En poussant la chose, je suis commercial, je sors d'un rendez-vous et pendant que je conduis j'appuie sur mon dictaphone pour enregistrer une note audio. La aussi dans tous les cas ils ne me distinguent pas clairement avec un téléphone, au mieux si ils ont une vue exceptionnelle au loin ils me voient le regard vers le bas la tête légèrement baisse une poignée de secondes mais sa s'arrête la. Je ne vois pas comment ils peuvent verbaliser une effraction alors qu'ils ne la constates pas clairement.
L'art. 412-6-1 à été mis à jour en juin 2015, depuis elle entraine une diminution de 3 points et une amende de: minorée 90€ simple 135€ et majorée de 375€. Ce qui reste sévère pour une effraction un peu trop facile à relever.

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 10/05/2016 par Reinrag

Vous avez raison, le fait de tenir en main le téléphone ne permet pas de dire s'il est ou non utilisé; la logique du texte voudrait qu'il soit prouvé que le téléphone est à la fois tenu en main ET utilisé. Essayez de faire valoir cela devant le Tribunal de police. Devant la gravité des accidents que cela entraîne je ne suis pas trop choqué par l'application un peu large de ce texte, qui aurait pu être mieux rédigé : "la tenue en main d'un téléphone par un conducteur de véhicule en circulation est interdit.". Selon vous c'est ce qui a été retenu et ne correspond pas aux faits, ni au texte appliqué.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !